Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique – Déclaration d'activité fabrication d'eau potable ou d'eau à usage industriel

Formulaire cerfa n° 13739

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (61 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration d’activité sert à l’établissement qui fabrique de l’eau potable ou de l’eau à usage industriel à déclarer à l’agence de l’eau les réactifs achetés, le volume produit et le sort des boues de lavage, pour la redevance pollution non domestique.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 61.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13739 — Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique – Déclaration d'activité fabrication d'eau potable ou d'eau à usage industriel — Cerfa 13739, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’établissement, identifié par son SIRET et son code NAF, qui produit de l’eau potable ou de l’eau à usage industriel et est redevable de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le volume d’eau potable produit se déclare en mètres cubes sur l’année.
Renvoyer la déclaration après la date limite indiquée expose à des pénalités sur le montant de la redevance.
Indiquez une personne pouvant fournir des informations complémentaires, et faites signer par le signataire autorisé.

Questions fréquentes

Quels produits déclarer ?

Pour chaque réactif (adsorbant comme le charbon actif, coagulants comme le sulfate d’alumine ou le chlorure ferrique, chaux pour la décarbonatation, adjuvants comme la silice activée ou un polyélectrolyte) : nom commercial, composition chimique et teneur en produit pur, et quantités achetées dans l’année en kilos de produit commercial.

Que dire des boues ?

La quantité de boue produite et sa siccité, si les eaux de lavage des filtres et les purges des décanteurs sont traitées avant rejet, la nature du traitement et la destination des boues : société spécialisée, décharge ou autre. Sans traitement, la destination de ces eaux.

Et en cas de changement dans l’année ?

Une cession, une fusion-absorption ou une cessation d’activité se signale avec la date de prise d’effet et, le cas échéant, la nouvelle dénomination et l’adresse.

On la cherche aussi avec ces mots

production eau potable
usine eau potable
eau industrielle
redevance agence eau

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