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✦Environnement et nature

Déclarer la redevance pour performance des réseaux d'eau potable

Formulaire cerfa n° 17598

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (36 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration annuelle sert à établir la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, à partir des volumes facturés et des indicateurs de gestion du réseau.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 36.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 17598 — Déclarer la redevance pour performance des réseaux d'eau potable

Cerfa 17598, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire arrive en partie pré-rempli, avec le SIRET, le code NAF et les références de l'affaire suivie : il s'adresse à l'entité qui gère un réseau d'eau potable. Il fait désigner une personne pouvant fournir des informations complémentaires — nom, fonction, téléphone, courriel — puis un signataire, dont il demande le nom et la qualité. Une liste des entités de gestion à déclarer complète le document.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Renvoyer la déclaration après la date limite portée sur le document : il annonce que des pénalités s'appliquent alors.
  • Oublier de désigner la personne pouvant fournir des informations complémentaires, à laquelle le formulaire consacre une rubrique.
  • Rendre la déclaration sans le nom et la qualité du signataire, ni sa date.
  • Omettre une entité de gestion : le document prévoit une liste des entités de gestion à déclarer.

Questions fréquentes

Quels volumes faut-il déclarer ?
Le volume d'eau potable facturé, ainsi que le volume produit, le volume importé, le volume exporté et les volumes comptabilisés en usage domestique et non domestique, tous exprimés en mètres cubes.
Que demande la partie sur la gestion patrimoniale ?
L'existence d'un plan des réseaux et d'une procédure de mise à jour de ce plan, le degré de connaissance des matériaux, des diamètres et des dates de pose, l'existence d'un système d'information géographique, un programme pluriannuel de renouvellement et le taux de renouvellement.
Quelles données sur le réseau lui-même ?
Le linéaire de réseaux hors branchements, en kilomètres, le nombre d'abonnés et le nombre d'habitants desservis.
Où porte-t-on le dégrèvement ?
Le formulaire réunit dans une même rubrique le volume d'eau potable facturé et le montant dégrevé.

On la cherche aussi avec ces mots

  • rendement réseau eau
  • facturation eau potable
  • indicateurs réseau distribution
  • volume eau facturé
  • gestion réseau d'eau

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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