Engagements du propriétaire occupant

Formulaire cerfa n° 13459

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (42 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Par cet imprimé, le propriétaire occupant qui demandait une subvention de l’Anah pour des travaux s’engageait à occuper le logement en résidence principale, à signaler tout changement, à accepter les contrôles et à reverser l’aide en cas de manquement.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 42.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 13459 — Engagements du propriétaire occupant — Cerfa 13459, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le propriétaire occupant demandeur d’une aide de l’Anah, ou celui qui assure la charge des travaux sans être propriétaire, ou le propriétaire d’un logement occupé à titre gratuit par un ménage de ressources modestes, y compris en copropriété.

3 pièces à réunir

Les engagements signés
La copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition de toutes les personnes occupant le logement
Si le syndic n’atteste pas la propriété : le dernier avis de taxe foncière, la fiche d’immeuble ou une attestation notariée

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Toute fraude entraînait le retrait de l’aide, le reversement des sommes et pouvait conduire au refus de nouvelles demandes et à des sanctions pécuniaires.
Pour un bien acquis en commun par des époux séparés de biens ou des partenaires pacsés, la signature des deux était obligatoire.
Cet imprimé appartient à une ancienne version des aides de l’Anah.

Questions fréquentes

À quoi s’engageait le propriétaire ?

À occuper le logement en résidence principale pour la durée minimale fixée par l’imprimé, à aviser l’Anah de toute modification du droit de propriété ou de l’occupation, à permettre les visites et contrôles et à reverser les subventions en cas de non-respect.

Que certifiait-il sur l’honneur ?

Le nombre d’occupants du logement et le revenu fiscal de référence de l’ensemble des occupants pour les années N-2 et N-1.

On la cherche aussi avec ces mots

aide rénovation maison
travaux résidence principale
subvention anah propriétaire
prime rénovation anah
rénover son logement
aide travaux habitation

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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