Mandat pour la constitution d’une demande d’aide en ligne — propriétaire occupant

Le mandant, c’est-à-dire la personne qui donne le mandat : le formulaire la désigne comme propriétaire ou « autre », par exemple locataire ou usufruitier, du logement à rénover.

Il demandait pour le mandant son nom, son prénom, sa qualité par rapport au logement (propriétaire ou « autre », par exemple locataire ou usufruitier), l’adresse complète du logement, un courriel et un téléphone. Pour le mandataire, il demandait son nom, son prénom, son adresse complète, un courriel et un téléphone; si le mandataire était une personne morale, le formulaire prévoyait sa raison sociale et les nom et prénom du représentant ayant délégation de signature.

La case « Demande d’aide » portait sur la constitution du dossier, le dépôt en ligne et la réception et le traitement des correspondances avec l’Anah et ses services. La case « Demande de paiement » portait sur la constitution et le dépôt en ligne des demandes d’avance, d’acompte ou de solde, ainsi que les correspondances les concernant. Le texte prévoyait soit un mandat global pour les deux volets, soit deux mandataires qui se relaient sans intervenir simultanément.

Le mandant y attestait ne pas avoir commencé les travaux avant le dépôt en ligne de la demande par le mandataire. Le document mentionnait aussi des engagements relatifs au recours à des entreprises du bâtiment dont l’activité déclarée correspond aux travaux (sauf auto-réhabilitation accompagnée par un opérateur spécialisé), à l’achèvement des travaux et à l’occupation du logement amélioré comme résidence principale. Les échéances et durées figurant dans l’imprimé ne sont pas reprises ici. Pour les travaux énergétiques, il citait, dans Habiter Mieux sérénité, une attestation d’exclusivité destinée à réserver à l’Anah la valorisation des CEE et, dans Habiter Mieux agilité, le recours à des entreprises RGE (« reconnues garantes de l’environnement »); ces mentions sont historiques et ne constituent pas des consignes actuelles.