Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (cerfa 17618)

Formulaire cerfa n° 17618

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (137 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de déclarer les volumes prélevés sur la ressource en eau pour l’année concernée, en indiquant les relevés de mesure ou, à défaut de volumes mesurés, les caractéristiques de l’activité qui servent à les estimer.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 137.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 17618 — Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau — Cerfa 17618, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’entreprise relevant de la rubrique « Industrie » remplit ce document. Il prévoit aussi le cas d’une cession, d’une fusion-absorption ou d’un changement de dénomination ou d’adresse en cours d’année, ainsi que celui d’une cessation d’activité.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Si les informations déjà portées en tête sont erronées, rectifiez-les ou complétez-les : le formulaire le demande explicitement.
En cas d’incident avec arrêt, ne vous limitez pas au signalement de l’incident : le formulaire prévoit la date d’arrêt, l’index au début de l’arrêt, la date de reprise et l’index de reprise.
Ne confondez pas le signataire autorisé avec la personne pouvant fournir des informations complémentaires : le document distingue ces rôles et demande le nom, la fonction et le téléphone de cette dernière.
Si un dispositif de mesure a changé, utilisez le champ « Changement de dispositif » au lieu de passer ce changement sous silence.
Le formulaire distingue le défaut de registre, l’installation non conforme et le passage à zéro : ne laissez pas de côté l’indication correspondant à la situation rencontrée.

Questions fréquentes

Quelles références d’identification faut-il renseigner ?

Le bloc d’identification comporte « Concerne » ainsi que les champs SIRET et NAF. La page générale prévoit aussi une rubrique « Destinataire ».

Quelles informations faut-il fournir sur les points de prélèvement ?

Le formulaire demande leur désignation et leur commune, la nature de la ressource et l’usage de l’eau. Il prévoit aussi les index de début et de fin d’année, ainsi que le volume mesuré.

Quelles caractéristiques faut-il indiquer pour les dispositifs de mesure ?

Il faut préciser si la mesure est directe ou indirecte, puis le type, la marque et le numéro constructeur du dispositif. Le formulaire demande aussi la date de dernière vérification ou de mise en service, le type de vérification, la date de la prochaine vérification, le coefficient de lecture et le débit de l’installation.

Que renseigner à défaut de volumes mesurés ?

La partie consacrée aux caractéristiques de l’activité est prévue à défaut de volumes mesurés. Elle cite le lavage de matériaux d’extraction, l’arrosage des terrains par aspersion ou par un autre procédé, les établissements thermaux et la production de neige artificielle. Elle prévoit aussi un volume estimé et le volume autorisé par l’acte administratif de prélèvement.

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