Déclarer les volumes d'eau prélevés pour la redevance de prélèvement

Formulaire cerfa n° 15524

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (126 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire général sert à déclarer à l'agence de l'eau les volumes prélevés sur la ressource en eau, sur lesquels est assise la redevance de prélèvement.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 126.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15524 — Déclarer les volumes d'eau prélevés pour la redevance de prélèvement — Cerfa 15524, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire s'adresse au redevable qu'une agence de l'eau a déjà identifié : il porte son SIRET, son code NAF et les références à rappeler dans toute correspondance, et lui demande de rectifier ou de compléter ces informations en cas d'erreur. Il réclame le nom et le prénom d'un signataire autorisé, sa signature, et les coordonnées d'une personne pouvant fournir des informations complémentaires. Une rubrique est réservée à une cession, une fusion-absorption ou une cessation d'activité intervenue en cours d'année.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Renvoyer la déclaration après la date limite imprimée, le cachet de la poste faisant foi : des pénalités s'appliquent alors à la redevance.
Laisser passer une erreur dans les informations pré-remplies, que le formulaire demande expressément de rectifier ou de compléter.
Déclarer un volume sans les index de début et de fin d'année qui le justifient.
Passer sous silence un arrêt du dispositif de mesure, alors que le formulaire attend sa date, ses index et le volume estimé pendant l'arrêt.
Oublier de signaler un changement de dispositif, une installation non conforme ou un défaut de registre, que le formulaire fait cocher.

Questions fréquentes

Peut-on déclarer autrement que sur papier ?

Oui : le formulaire renvoie au téléservice des agences de l'eau, où la déclaration peut être faite en ligne.

Que faut-il décrire pour chaque point de prélèvement ?

Sa commune, la nature de la ressource, l'usage de l'eau et ses caractéristiques. Les dispositifs de mesure sont décrits à part : marque, type, numéro constructeur, mesure directe ou indirecte, coefficient de lecture et dates de vérification.

Comment le volume déclaré se justifie-t-il ?

Par les relevés d'index du dispositif : index de début et de fin d'année, puis volume mesuré en mètres cubes. En cas d'incident, le formulaire demande la date de l'arrêt, l'index de début de période d'arrêt, la date de reprise, l'index de reprise et le volume estimé pendant l'arrêt.

Et si l'eau prélevée n'est pas comptée ?

Le formulaire prévoit des caractéristiques d'activité à défaut de volumes mesurés — population totale majorée pour la distribution d'eau potable, achats et ventes d'eau, surfaces arrosées par aspersion ou par un autre procédé, surfaces enneigées pour la production de neige artificielle — puis un volume estimé.