Demander une autorisation d'ajustement de la valeur en douane

Formulaire douane.gouv.fr · champs interactifs du PDF officiel : 31

Ce formulaire demande à la douane l'autorisation d'ajuster un élément de la valeur en douane des marchandises importées ou exportées.

Remplir avec Plume Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 31.

Document officiel disponible auprès de douane.gouv.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire douane.gouv.fr — Demander une autorisation d'ajustement de la valeur en douane — Formulaire douane.gouv.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire s'adresse à l'opérateur qui importe ou exporte. Il porte son numéro d'identification, celui de son représentant le cas échéant, la personne chargée des questions douanières, les coordonnées du contact responsable de la demande et la personne responsable de la société ou exerçant un contrôle sur sa gestion. Le document nomme lui-même l'autorité de délivrance, la DGDDI, et fait indiquer le bureau de douane principal ainsi que les bureaux de dédouanement.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Laisser vide la référence de l'autorisation initiale alors que la demande est un renouvellement.
Oublier le lieu où la comptabilité principale est tenue et où les écritures sont conservées, ainsi que le type de comptabilité.
Ne pas nommer les intervenants concernés : le formulaire demande les fournisseurs ou fabricants et le donneur de licence.
Envoyer la demande sans le lieu, la date et la signature qui la ferment.

Questions fréquentes

S'agit-il d'une première demande ou d'un renouvellement ?

Le formulaire fait porter un type de demande : le code 1 pour une nouvelle demande, le code 2 pour un renouvellement, auquel cas il réclame la référence de l'autorisation initiale.

Que faut-il décrire du schéma commercial ?

Le sens du flux, import ou export, le type de transaction — vente, consignation, etc. —, une description du schéma commercial, qui peut passer par des documents joints, et les incoterms de livraison.

Comment désigne-t-on les marchandises ?

Par leur code de nomenclature combinée, à huit chiffres, et par leur désignation commerciale.

Le statut d'opérateur économique agréé est-il demandé ?

Oui : le formulaire demande si vous l'êtes, avec le numéro correspondant, et si une demande est en cours, avec sa référence.

On la cherche aussi avec ces mots

prix provisoire importation
régularisation valeur import
coût marchandises importées
rectification valeur importation

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Découvrir des formulaires similaires

Demander une autorisation de valeur provisoire en douane

douane.gouv.fr

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites