Demander une autorisation de valeur provisoire en douane

Formulaire douane.gouv.fr · champs interactifs du PDF officiel : 34

Ce formulaire permet à un opérateur de demander l'autorisation de déclarer une valeur en douane provisoire, en décrivant son schéma commercial, ses marchandises et sa comptabilité.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 35.

Document officiel disponible auprès de douane.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire douane.gouv.fr — Demander une autorisation de valeur provisoire en douane — Formulaire douane.gouv.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire identifie le demandeur par son numéro d'identification — le numéro EORI, précise une note — et prévoit un représentant avec son propre numéro, une personne chargée des questions douanières, le contact responsable de la demande et la personne responsable de la société ou exerçant un contrôle sur sa gestion. Il fait cocher le mode de dépôt des déclarations : en nom propre, par représentant direct ou par représentant indirect. Il s'adresse donc à un opérateur du commerce international, qui y désigne aussi son bureau de douane principal et ses bureaux de dédouanement.

1 pièce à réunir

Les documents décrivant le schéma commercial, lorsque la description passe par des pièces jointes

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Oublier le lieu de tenue de la comptabilité principale et de conservation des écritures, ainsi que le type de comptabilité, que le formulaire réclame l'un et l'autre.
Cocher le renouvellement sans donner la référence de l'autorisation initiale.
Désigner un représentant sans son numéro d'identification, ou sans préciser s'il agit en représentation directe ou indirecte.
Confondre le bureau de douane principal et les bureaux de dédouanement : le formulaire ouvre deux rubriques distinctes.
Laisser le code NC incomplet, alors que le formulaire en attend huit chiffres.
Renvoyer à des documents joints pour décrire le schéma commercial sans les joindre effectivement.

Questions fréquentes

Comment distinguer une première demande d'un renouvellement ?

Par un code que le formulaire fait porter : le code 1 pour une nouvelle demande, le code 2 pour un renouvellement. Dans ce second cas, il réclame la référence de l'autorisation initiale.

Que faut-il décrire du flux commercial ?

S'il s'agit d'un import ou d'un export, le type de transaction — vente, consignation, etc. —, une description du schéma commercial, éventuellement par documents joints, le type de régime, et l'élément de la valeur en douane sur lequel porte l'autorisation.

Que demande le formulaire sur les marchandises ?

Le code NC à huit chiffres, la désignation commerciale, les mesures de prohibition et de restriction, et le nombre d'opérations estimées — que le formulaire définit en note comme une estimation mensuelle de la fréquence d'utilisation de l'autorisation.

Le statut d'opérateur économique agréé est-il demandé ?

Oui. Le formulaire fait cocher si vous êtes opérateur économique agréé, avec votre numéro le cas échéant, puis si une demande d'agrément est en cours, avec sa référence.

On la cherche aussi avec ces mots

évaluation douanière provisoire
prix importation provisoire
valeur marchandises importées
méthode valeur douane
comptabilité importateur

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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