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✦Douanes et fiscalité

Suivre les ristournes de coopérative agricole reçues en parts sociales

Formulaire impots.gouv.fr n° 2140-REP-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (103 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cet état suit les ristournes qu'une coopérative agricole verse en parts sociales et dont l'associé coopérateur a demandé le report d'imposition, puis leur réintégration quand ce report prend fin.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 103.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2140-REP-SD — Suivre les ristournes de coopérative agricole reçues en parts sociales

Formulaire impots.gouv.fr n° 2140-REP-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L'état est établi par l'associé coopérateur : il ouvre sa dénomination, son numéro SIRET, son adresse, les dates d'ouverture et de clôture de l'exercice, et, le cas échéant, la date de cessation d'activité. Il lui fait ensuite nommer chaque coopérative agricole qui lui a accordé une ristourne, avec son numéro SIREN et son adresse.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne remplir que la première partie, en laissant de côté les ristournes qui sortent du report au titre de l'exercice.
  • Oublier de reporter le produit en report et les produits réintégrés sur les lignes des tableaux que le document désigne.
  • Négliger la plus ou moins-value que les parts sociales réintégrées doivent servir à déterminer.
  • Passer sous silence une cessation d'activité, qui déclenche la taxation des ristournes en report.
  • Le PDF ne porte aucun champ cliquable : il faut l'imprimer et le remplir à la main.

Questions fréquentes

Que contient la première partie ?
L'état de suivi des ristournes accordées sous forme de parts sociales dont le report d'imposition est demandé : par coopérative, l'année, le nombre de parts sociales attribuées et le produit placé en report, avec un total.
Et la seconde ?
L'imposition des ristournes qui sortent du report au titre de l'exercice : par coopérative, le nombre de parts sociales concernées et le produit correspondant à réintégrer au bénéfice, avec un total.
Quand la taxation intervient-elle ?
Le document l'indique en note : lorsque les parts sociales ont été cédées, transmises, apportées, ou encore en cas de cessation d'activité.
Où reporter les montants ?
Le produit placé en report va sur une ligne précise du tableau du régime réel simplifié, ou de celui du régime réel normal, des exercices correspondants ; le total des produits réintégrés va sur une autre ligne des mêmes tableaux. Le document nomme les tableaux et les lignes.
Faut-il faire autre chose des parts sociales réintégrées ?
Oui. Le document précise qu'elles doivent participer à la détermination d'une plus ou moins-value, sur le tableau correspondant au régime d'imposition retenu.

On la cherche aussi avec ces mots

  • coopérateur agricole
  • report imposition ristournes
  • réintégration fiscale ristournes

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« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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