✦Douanes et fiscalité

Déclarer les écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables

Formulaire impots.gouv.fr n° 2147-BIS-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (72 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce tableau suit, exercice après exercice, l'utilisation de la marge supplémentaire d'amortissement née d'une réévaluation légale et ce qui reste de la provision spéciale.

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 72.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2147-BIS-SD — Déclarer les écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables

Formulaire impots.gouv.fr n° 2147-BIS-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le tableau s'adresse à l'exploitant qui a pratiqué la réévaluation légale de ses immobilisations amortissables. Le document lui demande de le joindre à sa déclaration tant que la provision spéciale n'est pas éteinte, c'est-à-dire jusqu'à l'exercice au cours duquel elle devient nulle, celui-ci compris. Il ouvre la désignation du déclarant et la date de clôture de l'exercice, et se coche « néant » lorsqu'il n'y a rien à y porter.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Cesser de joindre le tableau alors que la provision spéciale n'est pas encore nulle : le document en réclame le dépôt jusqu'à l'exercice où elle s'éteint, celui-ci compris.
  • Remplir le second cadre sans avoir imputé de déficits sur la provision spéciale : il est réservé à ce seul cas.
  • Oublier de reporter au passif du bilan le total de la provision spéciale en fin d'exercice.
  • Négliger la colonne réservée aux immobilisations réévaluées cédées dans l'exercice, où se porte le solde non utilisé de la marge supplémentaire d'amortissement.
  • Le PDF ne porte aucun champ cliquable : il faut l'imprimer et le remplir à la main.

Questions fréquentes

Quelles immobilisations le tableau distingue-t-il ?
Les terrains, les aménagements fonciers, les constructions, les installations techniques, matériel et outillage, les autres immobilisations corporelles, les animaux reproducteurs et de service, les plantations pérennes et autres végétaux immobilisés, les immobilisations en cours, les participations et les autres titres immobilisés.
Comment le montant des écarts est-il obtenu ?
En soustrayant, ligne par ligne, l'augmentation du montant des amortissements de l'augmentation du montant brut des immobilisations : ce sont les deux premières colonnes du tableau.
Que porter dans la colonne des suppléments d'amortissement ?
Le supplément de dotation de l'exercice aux comptes d'amortissement, tel qu'il apparaît au compte de résultat, consécutif à la réévaluation.
Où le total de la provision spéciale est-il reporté ?
Au passif du bilan, sur le tableau qui porte le numéro 2145, à la ligne « Provisions réglementées ».
À quoi sert le second cadre ?
Il n'est servi que par les exploitants qui ont imputé sur la provision spéciale leurs déficits fiscalement reportables, et suit la fraction incluse au début de l'exercice, celle rattachée au résultat, puis celle qui reste incluse.

On la cherche aussi avec ces mots

  • réévaluation actifs
  • amortissement supplémentaire
  • provision spéciale
  • bilan réévalué
  • réévaluation comptable

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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