Déclarer la politique de prix de transfert de son entreprise

La déclaration s'adresse à l'entreprise qui appartient à un groupe d'entreprises associées et réalise des opérations avec elles. Elle ouvre sa désignation, son numéro SIRET, l'adresse de son principal établissement et celle de son siège social, l'ancienne adresse en cas de changement, les activités exercées et une case à cocher si elles ont changé. Elle demande aussi les coordonnées du professionnel de l'expertise comptable et du conseil, le service des impôts des entreprises dont elle relève, puis l'identité, la qualité et la signature du déclarant.

Ses principales activités, les actifs incorporels qu'il détient et que l'entreprise déclarante utilise — brevets, marques, noms commerciaux, savoir-faire et autres — avec la nature de chacun et l'État où est implantée l'entreprise qui en est propriétaire ou copropriétaire, puis une description générale de la politique de prix de transfert appliquée.

Celles réalisées avec les entreprises associées, agrégées par nature, retenues au-delà du seuil que le formulaire fixe, et rattachées aux pays concernés par le flux.

Six cases à cocher : le prix comparable sur le marché libre, le prix de revente, le coût majoré, la méthode transactionnelle de la marge nette, la méthode du partage de bénéfice, et d'autres méthodes. Une case supplémentaire signale un changement intervenu au cours de l'exercice.

Selon la norme ISO. Le formulaire le précise pour l'État d'implantation du propriétaire d'un actif incorporel comme pour les pays concernés par chaque flux.

En produits : ventes, prestations de services, commissions, redevances de brevet, de marque et de savoir-faire, produits financiers et autres produits. En charges : achats, prestations de services, commissions, les mêmes redevances, charges financières et autres charges.