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✦Douanes et fiscalité

Déposer la déclaration d'informations de l'impôt complémentaire (Pilier 2)

Formulaire impots.gouv.fr n° 2259-SD

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Cette déclaration donne à l'administration fiscale les informations du groupe au titre de l'impôt complémentaire : elle se dépose sous forme de fichier, ce document n'en étant que la traduction illustrative.

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Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2259-SD — Déposer la déclaration d'informations de l'impôt complémentaire (Pilier 2)

Formulaire impots.gouv.fr n° 2259-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 2259-SD est la version française, à titre d'illustration, de la déclaration d'informations GloBE, dite GIR, que déposent les grands groupes internationaux soumis à l'impôt complémentaire, l'impôt minimum mondial de 15 % issu des règles de l'OCDE appelées Pilier 2. Il décrit le groupe et ses entités, le taux effectif d'imposition par pays et la répartition de l'impôt complémentaire. Il ne se remplit pas tel quel : la déclaration se dépose sous forme de fichier XML, selon le guide utilisateur de la DGFiP. Il sert, par exemple, à la direction fiscale d'un groupe industriel présent dans une trentaine de pays pour vérifier le contenu de son fichier.
2 pièces à réunir
  • Aucune : la déclaration est un fichier XML conforme aux guides de l'OCDE et de la DGFiP.
  • À côté d'elle, la notification 2065-INT-SD signale l'appartenance au champ de l'impôt minimum, et le relevé de liquidation 2272-SD sert à déclarer et payer l'impôt complémentaire.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Remplir et envoyer le PDF : il est illustratif, la déclaration se dépose en fichier XML.
  • Construire le fichier sans le guide utilisateur de la DGFiP, qui en fixe la structure et les contrôles.
  • Confondre la déclaration d'informations et le relevé de liquidation 2272-SD, qui sert à payer.
  • Oublier de désigner, dans la notification, l'entité qui dépose pour le groupe en cas de dépôt centralisé.
  • Renseigner une seule fois une donnée répétable par État ou par entité.
  • Compter quinze mois pour le premier exercice dans le champ : c'est dix-huit mois.

Questions fréquentes

Peut-on remplir le formulaire 2259-SD tel quel ?
Non : il est écrit qu'il n'a été réalisé qu'à titre illustratif. La déclaration d'informations se dépose obligatoirement sous forme dématérialisée, en fichier XML dont la structure est fixée par le guide utilisateur de la DGFiP et celui de l'OCDE. Le PDF n'a d'ailleurs aucun champ cliquable ; « Remplir avec Plume » peut y repérer les champs pour annoter un exemplaire de travail, mais seul le fichier XML compte.
Dans quel délai déposer la déclaration ?
Dans les quinze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, ou dans les dix-huit mois pour le premier exercice où le groupe ou l'entité entre dans le champ de l'impôt complémentaire. Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, quinze mois mènent au 31 mars 2027.
La première campagne a-t-elle été prolongée ?
Oui : l'échéance mondiale des premières déclarations était fixée au 30 juin 2026, et la France a prolongé sa campagne de collecte jusqu'au 1er septembre 2026, pour tenir compte des difficultés techniques rencontrées par les entreprises.
Chaque entité du groupe doit-elle déposer ?
En principe, chaque entreprise dans le champ dépose la déclaration ; elle en est dispensée si elle opte, dans sa notification 2065-INT-SD, pour un dépôt centralisé et désigne une autre entité du même groupe pour déposer à sa place.
Que contient la déclaration ?
Les informations générales, l'entité déclarante, l'entité mère ultime et le périmètre du groupe, avec les entités constitutives, exclues ou détentrices de participations et les changements de structure de l'exercice ; puis, par État ou territoire, les régimes de protection, le calcul du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire, et son attribution au titre de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés.
À quoi sert le tableau de correspondance ?
À relier chaque rubrique du formulaire au bloc correspondant du schéma XML, comme FilingInfo, GeneralSection ou JurisdictionSection, et à indiquer les États qui reçoivent chaque information. Une légende dit si une donnée se donne une fois ou se répète par État, par entité mère ultime ou par entité constitutive.
Comment l'impôt complémentaire est-il payé ?
Par le relevé de liquidation 2272-SD, distinct de la déclaration d'informations. La page d'impots.gouv.fr consacrée au dépôt de la déclaration GloBE et du relevé de liquidation en donne les modalités de remplissage, et la rubrique documentation les guides utilisateurs.
Que signifie « entité constitutive » dans ce formulaire ?
Sauf mention contraire, l'expression vise aussi les membres d'un groupe formé par une coentreprise. Le 2259-SD traduit le modèle de déclaration publié par l'OCDE, avec quelques cases propres à la France qu'il signale comme telles.

On la cherche aussi avec ces mots

  • pilier deux
  • impôt minimum mondial
  • directive pilier 2
  • groupes multinationaux
  • fichier pilier 2

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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