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✦Douanes et fiscalité

Liquider l'impôt complémentaire du Pilier 2

Formulaire impots.gouv.fr n° 2272-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Ce relevé calcule et déclare l'impôt complémentaire dû en France par un groupe au titre du Pilier 2, en séparant la règle d'inclusion des revenus, celle des bénéfices insuffisamment imposés et l'impôt national complémentaire.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2272-SD — Liquider l'impôt complémentaire du Pilier 2

Formulaire impots.gouv.fr n° 2272-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le relevé est déposé par les entités constitutives redevables d'un impôt complémentaire dû en France : l'entité mère du groupe redevable au titre de la règle d'inclusion du revenu, et chaque entité constitutive redevable de l'impôt national complémentaire ou de l'impôt dû au titre de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés. Lorsqu'une entité constitutive unique a été désignée pour payer ces deux derniers, elle est seule à déposer le relevé. Le document ouvre la dénomination, le nom commercial, le numéro SIREN et l'adresse de l'entité, puis, si elle n'est pas l'entité mère ultime du groupe, le nom, l'adresse, le pays et le numéro d'identification fiscale de celle-ci.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne rien déposer parce qu'aucun impôt n'est finalement dû, alors que la notice réclame le relevé avec la mention « néant » cochée.
  • Porter des identifiants ou des montants qui ne correspondent pas strictement à ceux de la déclaration d'informations : la notice signale que la discordance se solde par une insuffisance de paiement lors du rapprochement.
  • Croire l'entité déchargée parce qu'une entité centralisatrice a été désignée : chacune reste redevable de sa quote-part en cas de défaut de versement.
  • Oublier d'identifier l'entité mère ultime quand on ne l'est pas soi-même : le relevé demande alors son nom, son adresse, son pays et son numéro d'identification fiscale.
  • Le PDF ne porte aucun champ cliquable : il faut l'imprimer et le remplir à la main.

Questions fréquentes

Faut-il déposer le relevé quand rien n'est dû ?
Oui. La notice indique que les entités qui ne sont finalement pas redevables déposent quand même le relevé en cochant la mention « néant », ce qui les dispense de remplir les trois cadres de calcul.
Qu'est-ce que la déclaration d'informations dont parle le relevé ?
Celle qui porte le numéro 2259-SD, ou la déclaration équivalente déposée auprès d'une administration étrangère. Le relevé s'y adosse.
Que se passe-t-il si l'entité désignée pour payer ne verse rien ?
La notice prévient que chaque entité reste redevable de sa quote-part et devra s'acquitter du versement en cas de défaut ou d'insuffisance de versement par l'entité centralisatrice.
Que contiennent les trois cadres de calcul ?
Le premier l'impôt complémentaire dû au titre de la règle d'inclusion des revenus, le deuxième celui dû au titre de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés, le troisième l'impôt national complémentaire du groupe dû en France. Leur somme donne le montant à payer.
Faut-il détailler les entités redevables ?
Oui. Les cadres les listent avec leur dénomination, leur numéro SIREN et le montant qui leur revient ; l'un d'eux demande en outre le nombre d'employés et le bénéfice qualifié.

On la cherche aussi avec ces mots

  • impôt minimum mondial
  • taxe mondiale entreprises
  • règle d'inclusion du revenu
  • bénéfices insuffisamment imposés
  • impôt national complémentaire

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