Déclarer et payer la taxe sur les conventions d'assurances

La déclaration s'adresse au redevable de la taxe sur les conventions d'assurances. Elle ouvre sa dénomination ou son nom et ses prénoms, le numéro SIRET de son principal établissement, l'adresse de celui-ci, celle de son siège social lorsqu'elle en diffère, puis l'identité, la qualité et l'adresse de son représentant. Elle porte en tête le mois auquel elle se rapporte et son année, ou le mois de référence à retenir en cas de liquidation provisoire de la taxe.

Au mois dont le formulaire demande le nom et l'année. En cas de liquidation provisoire de la taxe, il fait indiquer à la place le mois de référence.

Le formulaire pose deux cases à cocher, dont il faut choisir une : le télépaiement, ou le paiement par imputation.

Par catégorie de risque et par affectation. Chaque ligne porte sa base imposable, son taux, ce qui est payé, ce qui est imputé, la taxe due et l'excédent à imputer ; une partie entière est consacrée à la taxe affectée aux départements.

Il ouvre notamment des lignes pour l'incendie — au tarif normal, pour les caisses départementales, et pour les bâtiments administratifs des collectivités locales — ainsi qu'une ligne pour la navigation.

La base imposable et le montant de l'impôt s'arrondissent à l'euro le plus proche : la fraction inférieure à un demi est négligée, celle qui l'atteint ou la dépasse compte pour une unité. Le formulaire répète qu'il ne faut pas porter de centimes.