Déclarer les retenues à la source d'une entreprise non établie en France

Formulaire impots.gouv.fr n° 2780-SD · champs interactifs du PDF officiel : 124

Ce formulaire réunit la déclaration de résultat, le paiement des retenues à la source et prélèvements, le suivi des impositions en report et la demande de remboursement d'une entreprise non fiscalement établie en France.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire vise l'entreprise qui n'est pas fiscalement établie en France mais y réalise des revenus et profits soumis à retenue à la source ou à prélèvement. Il ouvre sa dénomination et son adresse, le nom du destinataire et l'adresse de correspondance lorsqu'elle diffère, un numéro de téléphone et une adresse électronique de contact, son numéro de dossier et, le cas échéant, sa date de cessation. Il sert à la fois de déclaration de résultat, d'état de suivi des impositions en report et de demande de remboursement.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Composer un libellé de virement libre, alors que le formulaire en impose la forme.
Confondre le total qui sert au paiement et celui qui sert à la demande de remboursement, que le formulaire désigne séparément.
Oublier le numéro de dossier, réclamé au cadre d'identification et repris dans le libellé du virement.
Demander un remboursement sans donner le BIC, l'IBAN et le nom du titulaire du compte.
Laisser vide la date de cessation quand l'entreprise a cessé son activité.

Questions fréquentes

Comment payer ce qui est dû ?

Par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France, dont le formulaire donne l'IBAN et le BIC, avec un libellé composé selon le modèle qu'il impose : le numéro de l'imprimé, l'année, le numéro de dossier et la dénomination.

Comment demander un remboursement ?

Un cadre le prévoit : la personne ayant qualité pour agir se nomme, reprend la somme du tableau de détail, donne le BIC et l'IBAN du compte, le nom de son titulaire, la date, et signe.

Que contient la partie déclarative ?

La détermination du résultat de l'exercice, avec l'année et la date d'ouverture, jusqu'au résultat final retraité.

Qu'est-ce que l'état de suivi ?

Un tableau des revenus et profits dont l'imposition est reportée, tenu d'un exercice sur l'autre.

D'où vient le montant à payer ?

Du tableau de détail du formulaire : le cadre de paiement reprend un total qu'il désigne, et le cadre de remboursement en reprend un autre.

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