Déclarer et payer la taxe sur les surfaces commerciales

Formulaire impots.gouv.fr n° 3350-SD · champs interactifs du PDF officiel : 93

Cette déclaration calcule la taxe sur les surfaces commerciales due par un établissement à partir de sa surface de vente, de son chiffre d'affaires et de sa durée d'exploitation, puis en règle le paiement.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 3350-SD — Déclarer et payer la taxe sur les surfaces commerciales — Formulaire impots.gouv.fr n° 3350-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La déclaration s'adresse à l'établissement redevable : elle ouvre sa dénomination — nom ou raison sociale —, l'adresse de l'établissement, une adresse de correspondance si elle diffère, son numéro de dossier et le nom de son enseigne commerciale. Elle porte ensuite la période d'imposition, avec la date de début d'exploitation lorsque l'établissement a ouvert en cours de période de référence.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Déposer la déclaration après l'échéance portée en tête du formulaire.
Retenir le chiffre d'affaires brut sans l'annualiser en cas de création ou de fermeture temporaire en cours d'année, comme le formulaire le demande.
Compter des positions de ravitaillement pour un établissement de vente ou de réparation d'automobiles, que le formulaire en dispense.
Remplir le cadre d'une commune unique alors que l'établissement est à cheval sur plusieurs communes limitrophes, ou l'inverse.
Oublier la réduction ouverte aux établissements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Questions fréquentes

Comment la taxe est-elle calculée ?

À partir de la surface de vente au détail — locaux clos et couverts —, du chiffre d'affaires de l'établissement, éventuellement annualisé en cas de création ou de fermeture temporaire, et du nombre de jours d'exploitation. Le rapport du chiffre d'affaires à la surface donne le tarif à reporter du barème, et le montant brut s'obtient en pondérant par la durée d'exploitation.

Qu'est-ce qui peut majorer ou réduire la taxe ?

Une majoration frappe les établissements dont la superficie et le chiffre d'affaires au mètre carré dépassent les seuils que le formulaire fixe. Une réduction s'applique lorsque l'établissement est situé à l'intérieur d'un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Les positions de carburant comptent-elles ?

Oui, sauf pour les établissements de vente ou de réparation d'automobiles, que le formulaire en dispense expressément.

Quel cadre remplir selon la commune ?

Le formulaire les distingue : un cadre pour un établissement situé sur une seule commune, un autre lorsque la surface de vente et, le cas échéant, les positions de ravitaillement sont exploitées sur le territoire de plusieurs communes limitrophes.

Le montant dépend-il des collectivités ?

Le formulaire mentionne des coefficients multiplicateurs votés par les collectivités locales, qui s'appliquent au calcul.

On la cherche aussi avec ces mots

TASCOM
taxe magasin
grande surface
centre commercial
commerce de détail

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