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✦Douanes et fiscalité

Déclarer et payer la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

Formulaire impots.gouv.fr n° 6705-TS-SD · champs interactifs du PDF officiel : 85

Cette déclaration recense les surfaces de stationnement imposables détenues en Île-de-France, calcule la taxe annuelle qui leur est due, et accompagne son paiement.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 76.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 6705-TS-SD — Déclarer et payer la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

Formulaire impots.gouv.fr n° 6705-TS-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration s'adresse au propriétaire des surfaces de stationnement, dont elle ouvre le nom et l'adresse ; un cadre distinct identifie le déclarant lorsqu'il n'est pas le propriétaire, et un autre l'occupant. Elle vise les surfaces faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou annexées à des locaux de bureaux, et se limite aux départements que sa notice énumère : Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, l'Essonne, les Yvelines, le Val-d'Oise et la Seine-et-Marne.
1 pièce à réunir
  • Les imprimés supplémentaires annexés, lorsque les surfaces d'une même commune ou d'un même arrondissement dépassent les lignes prévues

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déposer la déclaration sans le paiement, alors que le formulaire les réunit.
  • L'adresser au comptable du lieu de situation alors qu'on a opté pour le paiement auprès de la direction des grandes entreprises, ou l'inverse.
  • Faire tenir toutes ses surfaces sur un seul imprimé, au lieu d'en annexer d'autres et d'en indiquer le nombre.
  • Remplir la déclaration sans la notice, qui porte le champ d'application, la territorialité et les exonérations.
  • Négliger l'échéance imprimée en capitales sur le cadre de dépôt.

Questions fréquentes

Où déposer la déclaration ?
Auprès du comptable du lieu de situation des surfaces de stationnement, ou auprès de la direction des grandes entreprises si l'on a opté pour un paiement auprès d'elle. Un exemplaire s'y dépose, accompagné du paiement.
Que faut-il indiquer pour chaque surface ?
Son adresse et ses caractéristiques, puis le tarif applicable et le droit dû, que la déclaration totalise pour donner la taxe à payer.
Que faire quand les surfaces sont nombreuses ?
Au-delà du nombre de lignes que la déclaration prévoit pour une même commune ou un même arrondissement parisien, il faut annexer des imprimés supplémentaires et en indiquer le nombre.
Où trouver le champ d'application ?
Dans la notice jointe au dos du formulaire : elle dit qui est tenu de souscrire une déclaration, quelles surfaces sont imposables, sur quel territoire, et quelles exonérations existent.
À qui s'adresser pour un renseignement ?
Aux centres des impôts fonciers de la région Île-de-France, que le formulaire désigne.

On la cherche aussi avec ces mots

  • taxe parking
  • parcs de stationnement
  • parking entreprise
  • places de parking imposables
  • stationnement professionnel

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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