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✦Douanes et fiscalité

Déclarer les honoraires et commissions versés à des tiers

Formulaire impots.gouv.fr n° DAS2

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (123 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cet état recense les honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes, jetons de présence et droits d'auteur qu'une entreprise a payés dans l'année, bénéficiaire par bénéficiaire.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 123.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° DAS2 — Déclarer les honoraires et commissions versés à des tiers

Formulaire impots.gouv.fr n° DAS2, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La DAS2 est la déclaration annuelle des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes, jetons de présence et droits d'auteur ou d'inventeur versés à des tiers. Elle est souscrite par toute personne morale, et par toute personne physique qui a versé ces sommes dans l'exercice de sa profession, par exemple une entreprise qui rémunère un avocat, un consultant ou un agent commercial. Elle vise aussi les honoraires ou commissions versés à un salarié de l'entreprise. Seules les sommes de plus de 2 400 euros par an et par bénéficiaire sont à déclarer, et la déclaration se fait obligatoirement en ligne, depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.
2 pièces à réunir
  • Aucune pièce n'est à joindre : pour chaque bénéficiaire, réunissez son nom et prénom ou sa raison sociale, son adresse complète au 1er janvier, sa profession et son numéro SIRET s'il est connu.
  • Les sommes versées dans l'année à chaque bénéficiaire, ventilées par nature, avec les avantages en nature, les indemnités et remboursements, et la retenue à la source pour un bénéficiaire domicilié hors de France.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déclarer des sommes de 2 400 euros ou moins par an pour un même bénéficiaire : elles ne sont pas à indiquer.
  • Déposer en ligne une déclaration néante.
  • Écarter un bénéficiaire parce qu'il est salarié de l'entreprise : ses honoraires ou commissions sont à déclarer.
  • Indiquer une simple boîte postale pour un bénéficiaire domicilié en France : l'adresse complète est exigée.
  • Oublier la date de naissance d'une personne domiciliée dans un autre pays de l'Union qui a perçu des droits d'auteur ou d'inventeur.

Questions fréquentes

Quand déposer la déclaration DAS2 ?
En principe en janvier de l'année qui suit le paiement, mais elle peut être déposée en même temps que la déclaration de résultats. Le site des impôts résume : avant le 1er mai, ou au plus tard dans les 90 jours qui suivent la clôture de l'exercice. Une société à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice ne suit pas l'année civile la dépose dans les trois mois de la clôture, pour les sommes payées l'année civile précédente.
Quelles sommes faut-il déclarer ?
Les sommes de plus de 2 400 euros par an pour un même bénéficiaire, seuil applicable depuis les revenus 2024 déclarés en 2025 ; il était de 1 200 euros auparavant. La nature de chaque somme se note par un code : H pour les honoraires et vacations, C pour les commissions, CO pour les courtages, R pour les ristournes, JP pour les jetons de présence, DA et DI pour les droits d'auteur et d'inventeur, AR pour les autres rémunérations.
Comment transmettre la déclaration ?
Par voie électronique, obligatoire depuis le 1er janvier 2018 : par le service « Tiers déclarants » de l'espace professionnel, en saisie en ligne jusqu'à 50 bénéficiaires, ou par dépôt d'un fichier, qui doit alors être compressé et chiffré. S'il n'y a aucune somme à déclarer, ne faites pas de dépôt en ligne.
Que risque-t-on en ne déposant pas la déclaration ?
L'absence de déclaration est sanctionnée par une amende, et les omissions ou inexactitudes peuvent l'être aussi. Une déclaration déposée autrement que par voie électronique coûte une amende de 15 euros par bénéficiaire.
Quel montant inscrire pour chaque bénéficiaire ?
Le montant toutes taxes comprises, après déduction de la retenue à la source appliquée aux bénéficiaires domiciliés hors de France, et, le cas échéant, TVA nette sur droits d'auteur comprise. Si le bénéficiaire n'est pas connu, indiquez l'intermédiaire qui a perçu les sommes.
En cas de cessation d'activité ou de décès, quel délai ?
En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les sommes payées dans l'année se déclarent dans un délai de soixante jours. En cas de décès, les héritiers déclarent les sommes payées par le défunt dans les six mois, sans aller au-delà du 31 janvier de l'année suivante.
Quelle version de la DAS2 utiliser ?
Le millésime 2025, pour les sommes payées en 2025 : l'imprimé DAS2-T de janvier 2026, cerfa n° 10144*30, et ses intercalaires DAS2-I pour les bénéficiaires supplémentaires. Les totaux généraux comprennent les sommes portées sur les intercalaires.

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  • DAS2
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  • rémunérations tiers
  • droits d'auteur entreprise
  • vacations professionnelles
  • courtage entreprise
  • jetons de présence

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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