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✦Justice et droits

Demander des données des registres des trusts et des fiducies

Formulaire impots.gouv.fr n° FORM-TRUST-FIDUCIE · champs interactifs du PDF officiel : 36

Cette demande permet d'obtenir de l'administration fiscale des informations tirées des registres des trusts et des fiducies, en justifiant de sa qualité et du motif de la recherche.

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Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° FORM-TRUST-FIDUCIE — Demander des données des registres des trusts et des fiducies

Formulaire impots.gouv.fr n° FORM-TRUST-FIDUCIE, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La demande s'adresse à trois profils que le formulaire énumère : la personne assujettie aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; celle qui cherche des informations sur un trust ou une fiducie détenant une participation de contrôle dans une entité établie hors de l'Union européenne ; et celle qui justifie d'un intérêt légitime. Le formulaire ouvre l'identification du demandeur, personne morale ou personne physique, et une case pour le représentant légal ou le mandataire dûment habilité qui agirait pour lui.
6 pièces à réunir
  • Une pièce d'identité
  • Un justificatif de domicile
  • Un extrait K-bis
  • Une carte professionnelle
  • Un mandat, lorsque la demande est faite par un représentant légal ou un mandataire
  • Les informations justifiant que le trust ou la fiducie détient une participation de contrôle dans une entité établie hors de l'Union européenne

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer le formulaire sans indiquer sa qualité : il faut se ranger dans l'une des trois catégories qu'il prévoit.
  • Laisser vide le motif de la demande, que le formulaire réclame obligatoirement.
  • Fournir des critères de recherche trop maigres : le formulaire en attend jusqu'à trois pour identifier le trust ou la fiducie.
  • Cocher un justificatif sans le joindre, alors que la rubrique liste les pièces effectivement produites.
  • Compléter le formulaire sans l'avoir d'abord enregistré, comme il le demande dès sa première ligne.

Questions fréquentes

Comment le formulaire est-il transmis ?
Par courriel, à l'adresse dédiée aux registres des trusts et des fiducies que le formulaire imprime en tête. Il demande aussi d'enregistrer le fichier avant de le compléter.
Quels justificatifs faut-il joindre ?
Le formulaire en dresse la liste à cocher : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un extrait K-bis, une carte professionnelle, un mandat, les informations justifiant de la détention par le trust ou la fiducie d'une participation de contrôle dans une entité établie hors de l'Union européenne, et toute autre pièce à préciser.
Quels critères de recherche fournir ?
La dénomination du trust ou de la fiducie, l'adresse de son siège, et la dénomination de l'un de ses administrateurs, constituants ou protecteurs connus du demandeur.
Le motif est-il facultatif ?
Non. Le formulaire marque la rubrique du motif comme étant à préciser obligatoirement.
À quoi s'engage le demandeur ?
À ne pas communiquer à des tiers les informations dont il a obtenu la communication : le formulaire lui fait signer cet engagement, et une rubrique finale décrit la réception et le traitement de la demande par l'administration.

On la cherche aussi avec ces mots

  • accès registre trusts
  • consultation registre fiducies
  • recherche trust
  • informations fiducie

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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