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✦Douanes et fiscalité

Déclarer la constitution, la modification ou l'extinction d'un trust

Formulaire impots.gouv.fr n° 2181-TRUST1 · champs interactifs du PDF officiel : 1116

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette déclaration fait connaître à l'administration fiscale la vie d'un trust rattaché à la France — sa constitution, sa modification ou son extinction — ainsi que le contenu de ses termes.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2181-TRUST1 — Déclarer la constitution, la modification ou l'extinction d'un trust

Formulaire impots.gouv.fr n° 2181-TRUST1, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration 2181-TRUST1 fait connaître à l'administration fiscale la constitution, la modification ou l'extinction d'un trust rattaché à la France, et le contenu de ses termes. Elle incombe à l'administrateur du trust, le trustee, quand un constituant ou un bénéficiaire a son domicile fiscal en France, quand le trust détient un bien en France, ou quand l'administrateur lui-même est domicilié en France. Elle se dépose dans le mois qui suit l'événement, et alimente le registre des trusts et des fiducies. Elle sert par exemple au trustee d'un trust de droit anglais dont une bénéficiaire vient s'installer en France.
3 pièces à réunir
  • L'intercalaire 2181-T1-INT1 si les cases prévues pour l'administrateur ne suffisent pas.
  • Pour chaque personne morale constituant, bénéficiaire ou administrateur, tous ses éléments d'identification légaux selon le droit de son siège.
  • Les documents utiles éventuels, en français, qui ne dispensent pas de remplir toutes les rubriques.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Laisser passer le mois qui suit l'événement.
  • Remplir la déclaration en anglais ou en devises, alors que le français et l'euro sont imposés.
  • Remplacer des rubriques par des documents joints, qui ne dispensent pas de les remplir.
  • Oublier un bénéficiaire effectif, comme le protecteur du trust.
  • Ne pas déclarer une distribution ou une sortie de biens, qui sont des modifications du trust.
  • Confondre la 2181-TRUST1, pour les événements, et la 2181-TRUST2, pour la valeur annuelle des biens.

Questions fréquentes

Qui doit déposer la déclaration 2181-TRUST1 ?
L'administrateur d'un trust, au sens de l'article 792-0 bis du code général des impôts, dont un constituant, un bénéficiaire réputé constituant ou un bénéficiaire effectif a son domicile fiscal en France au 1er janvier, ou qui comprend un bien ou un droit situé en France. Aussi l'administrateur établi hors de l'Union européenne qui acquiert un immeuble ou entre en relation d'affaires en France, et l'administrateur domicilié en France.
Quand et où la déposer ?
Dans le mois qui suit la constitution, la modification ou l'extinction du trust, à la recette des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents, à Noisy-le-Grand. La déclaration se remplit en français et en euros, et le recours à l'imprimé est obligatoire.
Qu'est-ce qu'une modification du trust ?
Tout changement de ses termes ou de son fonctionnement, de constituant, de bénéficiaire ou d'administrateur, le décès de l'un d'eux, toute nouvelle mise en trust ou sortie de biens, toute transmission ou attribution de biens, de droits ou de produits du trust, et plus largement tout changement de droit ou de fait qui peut en affecter l'économie.
Qui sont les bénéficiaires effectifs à déclarer ?
Toutes les personnes physiques qui ont la qualité d'administrateur, de constituant, de bénéficiaire et, le cas échéant, de protecteur, ainsi que toute autre personne physique qui exerce un contrôle effectif sur le trust. Les administrateurs vont au cadre 3, les constituants et bénéficiaires réputés constituants au cadre 4, les autres bénéficiaires effectifs au cadre 5.
Y a-t-il des trusts dispensés ?
Oui, s'ils relèvent du droit d'un État lié à la France par une convention d'assistance contre la fraude et l'évasion fiscales : les trusts qui gèrent les droits à pension d'un régime de retraite d'entreprise, et ceux constitués par une entreprise ou un groupe pour son propre compte, sans constituant personne physique au sens de la loi.
Faut-il aussi déclarer la valeur des biens du trust ?
Oui, chaque année, sur une autre déclaration, la 2181-TRUST2, qui porte sur la valeur des biens, droits et produits placés dans le trust. La 2181-TRUST1 ne sert qu'aux événements de la vie du trust.
Peut-on remplir la déclaration 2181-TRUST1 à l'écran ?
Oui : le PDF officiel de 2021 porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous ; il reste à la signer et à l'envoyer à la direction des impôts des non-résidents.

On la cherche aussi avec ces mots

  • trust en france
  • trust administration fiscale
  • trust bénéficiaire

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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