Signer la charte Coup de pouce rénovation d'ampleur

La charte est signée par l'obligé ou l'éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie qui veut proposer l'offre Coup de pouce pour la rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels en France métropolitaine. Le document relève le nom du signataire, son numéro SIREN, l'adresse de son siège social, la date de prise d'effet de la charte — postérieure à la signature — et, pour les délégataires d'obligations, la date de notification de ce statut. Il l'informe des cas où l'offre ne peut pas être proposée, notamment lorsque le bénéficiaire est locataire ou occupant à titre gratuit du logement.

Des travaux conformes aux fiches d'opération standardisée que la charte désigne, l'une pour la rénovation d'ampleur d'une maison individuelle, l'autre pour celle d'un appartement, dans leur version en vigueur.

En France métropolitaine, dans au moins 10 départements, ou une région, ou une métropole.

Non : la charte précise que les offres financières qu'elle prévoit ne sont pas cumulables avec les autres incitations qu'elle vise.

Proposer à chaque bénéficiaire, directement ou par un partenaire, un accompagnement ; proposer des solutions de financement conduisant à un plan de financement complet ; et diffuser des informations sur le réseau France Rénov'.

Avant la prise d'effet de la charte : une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres, les solutions de financement proposées, une identification claire du signataire comme origine des primes versées, les travaux à réaliser, la couverture géographique, la politique de contrôle par des organismes tiers, et la promotion du réseau France Rénov'.