Déclaration d'adhésion à une charte Natura 2000 - engagements spécifiques à une activité,

Formulaire cerfa n° 15279 · 55 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce document permet de déclarer l’adhésion à une charte Natura 2000 avec des engagements propres à une activité et de préciser les sites et territoires concernés par la dispense d’évaluation des incidences.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 70.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15279 — Déclaration d'adhésion à une charte Natura 2000 - engagements spécifiques à une activité, — Cerfa 15279, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Vous, personne ou structure désignée comme adhérente, remplissez cette déclaration. Si l’adhérent est une personne morale, son représentant est aussi identifié dans le formulaire et signe pour elle.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne renseignez pas l’identifiant de la déclaration ni la date de réception : ces champs figurent dans le cadre réservé à l’administration.
Ne complétez pas les coordonnées permanentes de l’adhérent lorsqu’elles sont déjà connues de la Direction départementale des territoires (et de la mer).
Si vous déclarez l’adhésion d’une personne morale, ne renseignez pas uniquement le représentant : le formulaire demande aussi la raison sociale et la forme juridique de la structure.

Questions fréquentes

Que faut-il indiquer sur l’activité ?

Le formulaire demande de préciser l’activité faisant l’objet de la dispense d’évaluation des incidences et le ou les encadrements administratifs auxquels elle est soumise, comme une autorisation ou une déclaration.

Quelles informations fournir pour chaque site Natura 2000 ?

Indiquez le code et le libellé du site, les activités ou projets concernés selon la nomenclature adoptée dans la charte, ainsi que le département pertinent. Pour un site terrestre ou la partie terrestre d’un site mixte, indiquez le département du site ; pour un site marin, une partie marine d’un site mixte ou un site interdépartemental, indiquez le département coordonnateur. Les codes et libellés sont consultables sur le site de l’Inventaire national du patrimoine naturel.

Comment préciser le territoire où s’appliquent les engagements ?

Vous pouvez indiquer la totalité du site, une commune ou des parcelles. Pour une parcelle, le formulaire demande son numéro, sa section et sa surface cadastrale. La page consacrée à la liste des engagements peut être reproduite en tant que de besoin.

À quoi vous engagez-vous et que devez-vous attester ?

Vous vous engagez à respecter les engagements de la charte détaillés en annexe pour les parcelles ou espaces identifiés, à vous soumettre aux contrôles administratifs, à permettre l’accès de vos parcelles aux autorités compétentes et à faciliter ces contrôles. Vous attestez aussi l’exactitude des renseignements concernant votre situation et votre adhésion.

Que se passe-t-il en cas d’irrégularité ou de non-respect des engagements ?

Le formulaire indique que l’adhésion et la dispense d’évaluation des incidences Natura 2000 sont suspendues.

On la cherche aussi avec ces mots

exemption environnementale
activité en site protégé
engagement écologique

Prêt à remplir ce formulaire ?

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