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Signer la charte Coup de pouce rénovation performante en collectif

Formulaire service-public.fr

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (14 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette charte d'engagement permet à un obligé ou à un délégataire des certificats d'économies d'énergie de proposer l'offre Coup de pouce pour la rénovation performante des bâtiments résidentiels collectifs.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 14.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire service-public.fr — Signer la charte Coup de pouce rénovation performante en collectif

Formulaire service-public.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La charte est signée par l'obligé ou l'éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie qui veut proposer l'offre Coup de pouce pour la rénovation performante des bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine, en particulier lorsqu'elle inclut le changement d'une chaudière alimentée par des énergies fossiles. Le document relève le nom du signataire, son numéro SIREN, l'adresse de son siège social, la date de prise d'effet de la charte — postérieure à la signature — et, pour les délégataires d'obligations, la date de notification de ce statut.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Engager une opération avant la date de prise d'effet de la charte.
  • Soutenir une copropriété qui n'est pas inscrite sur le registre exigé.
  • Oublier de promouvoir le raccordement à un réseau de chaleur auprès de chaque bénéficiaire.
  • Cumuler l'offre avec d'autres incitations financières, ce que la charte exclut.
  • Négliger le suivi mensuel du déploiement des offres et la politique de contrôle sur site, tous deux prévus par la charte.

Questions fréquentes

Quels travaux l'offre doit-elle financer ?
Des travaux sur des parties communes, ou des travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, conformes à la fiche d'opération standardisée que la charte désigne pour la rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif.
Quel résultat les travaux doivent-ils atteindre ?
Un gain énergétique minimal, que la charte chiffre, par rapport à la consommation conventionnelle en énergie primaire avant travaux, pour les usages de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire, d'éclairage, et pour les auxiliaires correspondants.
Que prévoit la charte pour le chauffage ?
Le changement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire se fait au profit d'un raccordement à un réseau de chaleur efficace, sauf dérogation ; le signataire s'engage aussi à promouvoir ce raccordement auprès de chaque bénéficiaire.
Quelles copropriétés peuvent en bénéficier ?
La charte le limite : le signataire n'apporte son soutien qu'aux copropriétés inscrites sur le registre que le document désigne.
Sur quelle étendue l'offre doit-elle être proposée ?
En France métropolitaine, dans au moins 10 départements ou une région.

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