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Évaluer un rachat de trimestres pour un enfant d'ancien harki

Formulaire service-public.fr · champs interactifs du PDF officiel : 124

Cette demande fait évaluer le coût d'un rachat de trimestres au titre des périodes passées dans les camps militaires de transit et d'hébergement, pour un enfant d'ancien membre des forces supplétives.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La demande s'adresse à l'assuré de l'Assurance retraite qui est enfant d'un ancien harki, moghazni ou membre du personnel des forces supplétives ayant servi dans l'armée française pendant la guerre d'Algérie. Le dispositif vise les périodes qu'il a passées en France dans les camps militaires de transit et d'hébergement ; le versement peut augmenter sa durée d'assurance et améliorer sa retraite. La notice recommande d'utiliser au préalable le simulateur de coût d'un rachat de trimestres, accessible depuis l'espace personnel, et de consulter les barèmes publiés en ligne.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Joindre la notice au dossier, alors qu'elle est signalée comme la partie à conserver.
  • Oublier les deux plafonds : celui de ce dispositif, et celui qui vaut pour l'ensemble des versements.
  • Utiliser ce formulaire pour une autre période rachetable, qui relève d'un autre imprimé.
  • Demander l'évaluation sans passer par le simulateur ni par les barèmes que la notice indique.
  • Prendre l'évaluation pour un engagement de versement.

Questions fréquentes

Quelles périodes ce dispositif vise-t-il ?
Les périodes passées en France dans les camps militaires de transit et d'hébergement, en tant qu'enfant d'ancien membre des forces supplétives ayant servi dans l'armée française pendant la guerre d'Algérie.
À quoi engage cette demande ?
À rien dans l'immédiat : la demande d'évaluation sert à connaître le montant du versement possible.
Le rachat est-il plafonné ?
La notice fixe deux plafonds : un nombre maximal de trimestres rachetables auprès de l'Assurance retraite tous versements confondus, et un plafond propre à ce dispositif.
Comment estimer le coût à l'avance ?
La notice renvoie au simulateur « Simuler le coût d'un rachat de trimestres », accessible depuis l'espace personnel, et aux barèmes publiés sur le site de législation de l'Assurance retraite.
Existe-t-il d'autres rachats possibles ?
Oui : la notice cite les années civiles incomplètes, certaines périodes d'apprentissage ou d'activité d'assistant maternel, et les années d'études supérieures.

On la cherche aussi avec ces mots

  • camps de transit harkis
  • rachat retraite harkis

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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