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Évaluer un rachat de trimestres pour des années incomplètes

Formulaire service-public.fr · champs interactifs du PDF officiel : 139

Cette demande fait évaluer le coût d'un rachat de trimestres pour des années civiles d'activité incomplètes, des périodes de sportif de haut niveau ou des périodes d'élu local.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La demande s'adresse à l'assuré de l'Assurance retraite qui veut racheter des trimestres à trois titres que la notice distingue : les années civiles pendant lesquelles il a travaillé sans valider tous ses trimestres, les périodes d'inscription sur les listes de sportif de haut niveau, et les périodes d'élu local. La notice rappelle que d'autres versements existent, au titre des années d'études supérieures, de certaines périodes d'apprentissage ou d'activité d'assistant maternel, et qu'un dispositif distinct valide les stages en entreprise.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Joindre la notice au dossier, alors qu'elle est signalée comme la partie à conserver.
  • Confondre les dispositifs : les années d'études supérieures, l'apprentissage, l'activité d'assistant maternel et les stages en entreprise relèvent d'autres formulaires.
  • Oublier que le rachat est plafonné en nombre de trimestres, tous versements confondus.
  • Demander un rachat sans consulter les barèmes que la notice indique.
  • Prendre l'évaluation pour un engagement : elle ne fait que chiffrer le versement possible.

Questions fréquentes

À quoi engage cette demande ?
À rien dans l'immédiat : la notice présente la demande d'évaluation comme le moyen de connaître le montant du versement possible.
Quelles périodes ce dispositif couvre-t-il ?
Trois : les années civiles d'activité pendant lesquelles tous les trimestres n'ont pas été validés, les périodes d'inscription sur les listes de sportif de haut niveau, et les périodes d'élu local.
Comment estimer le coût avant de demander ?
La notice renvoie aux barèmes publiés sur le site de législation de l'Assurance retraite, à la rubrique consacrée aux versements volontaires de cotisations et au rachat de cotisations.
Le rachat est-il plafonné ?
Oui : la notice fixe un nombre maximal de trimestres rachetables auprès de l'Assurance retraite, tous types de versements confondus.
Une partie du document est-elle à garder ?
Oui : la notice est signalée comme la partie à conserver, et ne doit pas être jointe à l'envoi du dossier.

On la cherche aussi avec ces mots

  • années incomplètes retraite
  • sportif haut niveau retraite
  • élu local retraite
  • trimestres manquants retraite

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