Déclarer la cession d'un fonds de commerce soumis au droit de préemption

Formulaire cerfa n° 13644

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (140 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration prévient la mairie de la cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'un bail commercial ou d'un terrain sur lequel s'exerce un droit de préemption.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 140.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 13644 — Déclarer la cession d'un fonds de commerce soumis au droit de préemption — Cerfa 13644, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Page 1 sur 3

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire s'adresse au propriétaire du fonds de commerce, du fonds artisanal, du bail commercial ou du terrain qui le cède. Il ouvre une rubrique d'identité pour une personne physique comme pour une personne morale, avec la dénomination, le numéro SIRET, la catégorie juridique et le représentant, et demande de nommer les coindivisaires lorsque le bien est en indivision. Il réclame aussi les coordonnées du bailleur, et prévoit un mandataire lorsque le signataire n'est ni le propriétaire ni le titulaire du bail.

1 pièce à réunir

Le bail commercial, que le formulaire demande de joindre lorsque la cession porte sur un bail

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Oublier de cocher, en tête du formulaire, la nature de ce qui est cédé : fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial ou terrain.
Ne pas joindre le bail commercial alors que la cession porte sur un bail.
Laisser la rubrique de la cession incomplète : le formulaire attend la vente amiable ou l'adjudication, le prix ou l'évaluation écrit en lettres et en chiffres, et les modalités de paiement.
Omettre les coindivisaires quand le bien est en indivision.
Ne pas indiquer où les décisions du titulaire du droit de préemption doivent être notifiées : le formulaire fait choisir entre l'adresse du propriétaire et celle du mandataire.

Questions fréquentes

À qui faut-il adresser cette déclaration ?

Au maire de la commune où se trouve le fonds, ou l'immeuble dont dépendent les locaux loués. Le formulaire prévoit deux voies : le pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou le dépôt en mairie contre récépissé.

Combien d'exemplaires faut-il fournir ?

Le document demande d'adresser la déclaration en 4 exemplaires.

Que faut-il décrire du bien cédé ?

Sa localisation, l'activité exercée, le chiffre d'affaires, la nature des locaux (usage commercial ou artisanal seul, local accessoire d'habitation, autres annexes), l'activité de l'acquéreur pressenti, ainsi que le nombre de salariés et la nature de leurs contrats.

Le PDF se remplit-il à l'écran ?

Non : le fichier officiel ne comporte aucun champ cliquable. Il faut l'imprimer et le remplir à la main, puis le dater et le signer.