Récapituler les actes déposés à l'enregistrement par un greffier ou un huissier

Formulaire impots.gouv.fr n° 2644-SD · champs interactifs du PDF officiel : 66

Ce bordereau accompagne le dépôt d'actes à l'enregistrement par un greffier ou un huissier : il les numérote un à un et se certifie exact et complet.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le bordereau est établi par le greffier ou l'huissier qui dépose des actes à l'enregistrement : il porte sa désignation ou son cachet, son nom, son adresse et son numéro de compte, puis sa signature au titre de déposant. Le service, de son côté, y inscrit le numéro du bordereau, la date d'enregistrement, le volume, le folio et le numéro.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Remplir la colonne des droits perçus, que la note du bordereau réserve à l'administration.
Laisser des actes hors de la numérotation continue que la formule de certification annonce.
Oublier les références d'enregistrement, qui accompagnent chaque ligne du tableau.
Signer le bordereau sans indiquer le nombre d'actes qu'il contient, que la certification laisse à compléter.
Négliger le numéro de compte du déposant, sur lequel le dépôt est imputé.

Questions fréquentes

Que porte-t-on pour chaque acte ?

Un numéro d'ordre, la date et la nature de l'acte avec les noms des parties, les numéros des extraits rédigés, et les références d'enregistrement.

Qui remplit la colonne des droits ?

L'administration : une note le précise, cette colonne lui est réservée et reçoit le détail, par ligne ou par article, des droits d'enregistrement perçus.

Que certifie le déposant en signant ?

Que le bordereau contient un nombre d'actes qu'il indique, numérotés à la suite, et qu'il est exact et complet.

Que faire si les lignes ne suffisent pas ?

Le bordereau se poursuit sur des pages numérotées à la suite, qui reprennent le même tableau.