✦Vocabulaire des démarches

Notification

Une notification porte officiellement une décision administrative ou judiciaire à la connaissance de la personne concernée. Elle transforme une simple information en moment décisif : c'est en général à partir de cette étape que s'ouvrent les recours mentionnés sur le document. La notification prend des formes variées, lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre contre décharge, intervention d'un commissaire de justice ou transmission électronique sécurisée lorsque celle-ci est prévue, et chaque forme obéit à des règles propres quant à la preuve de réception. Une décision seulement publiée n'a pas le même effet qu'une décision notifiée nominativement. Le document notifié comporte souvent le motif de la décision, les voies de recours disponibles et le délai indiqué pour agir ; gardez-le précieusement et notez la date à laquelle vous l'avez reçu.

En pratique

Notez la date de réception de toute notification : c'est elle qui commande votre éventuel recours, comme le rappelle le document lui-même. Refuser un pli n'empêche pas la notification de produire ses effets selon les règles applicables en la matière. Lisez la partie consacrée aux voies de recours avant toute autre démarche.

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