✦Justice et droits
Demander la notification d'un acte judiciaire en Autriche
Formulaire justice.gouv.fr
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (60 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Cette formule demande au ministère fédéral autrichien de la Justice de notifier un ou plusieurs actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et décrit leurs éléments essentiels.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 60.
Document officiel disponible auprès de justice.gouv.fr.
Formulaire justice.gouv.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
2 pièces à réunir
- Le ou les actes à notifier
- La ou les fiches descriptives des éléments essentiels de l'acte
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Écrire le nom du destinataire autrement qu'en capitales d'imprimerie, ce que la formule demande expressément.
- Annoncer des actes en annexe sans les joindre, ou sans joindre les fiches descriptives correspondantes.
- Laisser l'adresse incomplète : la formule veut le numéro et la rue, la localité et la province.
- Établir l'attestation dans une autre langue que celle de l'autorité requise.
- Oublier la référence de l'autorité requérante, qui permet de rattacher la réponse à la demande.
Questions fréquentes
Que peut-on faire notifier ?
Comment désigner le destinataire ?
Qu'est-ce que la fiche descriptive ?
Qu'est-ce que la formule B ?
Faut-il décrire l'acte dans la demande elle-même ?
On la cherche aussi avec ces mots
- signification internationale
- acte civil autriche
- acte commercial autriche
- justice autrichienne
- notification judiciaire étrangère
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
Pour la même démarche
Découvrir des formulaires similaires
Transmettre un acte judiciaire avec le formulaire bilingue franco-arabe
justice.gouv.fr
Transmettre un acte judiciaire ou extrajudiciaire avec le formulaire F3
justice.gouv.fr
Transmettre un acte à notifier à l'étranger au ministère de la Justice
justice.gouv.fr
Transmettre un acte à notifier en Uruguay avec ses éléments essentiels
justice.gouv.fr
Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites