✦Justice

Tribunal de commerce

Le tribunal de commerce règle les différends entre commerçants et entre sociétés. Il tranche aussi les litiges nés autour d'actes de commerce. Son originalité tient à sa composition : ses juges ne sont pas des magistrats de carrière mais des chefs d'entreprise et cadres élus par leurs pairs, forts d'une connaissance concrète du monde économique. On y trouve des affaires de facture impayée, de rupture brutale d'une relation commerciale ou de désaccord entre associés. Il intervient également de façon centrale lorsque la santé financière d'une société bascule, en ouvrant et suivant les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. Son greffe tient par ailleurs le registre du commerce et des sociétés : il enregistre les immatriculations, conserve les statuts déposés et publie les changements affectant la vie officielle des entreprises. Un particulier consommateur s'adresse rarement de lui-même à cette juridiction, dont le rôle porte surtout sur les relations entre professionnels.

En pratique

Si votre société est assignée devant lui, réagissez sans tarder : rester muet conduit à un jugement rendu en votre absence. Les formalités de création se déclarent aujourd'hui sur le guichet unique des entreprises, qui les transmet au greffe ; celui-ci procède à l'immatriculation et délivre l'extrait attestant l'existence de votre activité. Certains conflits peuvent aussi être orientés vers une conciliation avant tout procès.

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