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✦Justice et droits

Demander une injonction de payer au tribunal de commerce

Formulaire cerfa n° 12946

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (142 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet à un créancier de demander au président du tribunal de commerce d'ordonner à un ou plusieurs débiteurs de payer les sommes qu'ils lui doivent.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 142.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 12946 — Demander une injonction de payer au tribunal de commerce

Cerfa 12946, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 12946 est la demande en injonction de payer adressée au président du tribunal de commerce. Il sert au créancier dont la créance est de nature commerciale, quel qu'en soit le montant : par exemple un commerçant qui a vendu du matériel à un professionnel qui ne l'a pas payé. La créance doit venir d'un contrat, d'une obligation statutaire d'un montant déterminé, ou d'un effet de commerce comme une lettre de change, un billet à ordre ou une cession de créance professionnelle par bordereau Dailly. Pour une créance civile, ce sont d'autres formulaires : le 12948 devant le président du tribunal judiciaire, ou le 16040 devant le juge des contentieux de la protection, par exemple pour des loyers impayés ou un crédit à la consommation.
3 pièces à réunir
  • Les documents justificatifs de la créance, par exemple le contrat, les factures ou la lettre de mise en demeure, à lister dans la rubrique prévue du formulaire.
  • Si vous avez plus de deux débiteurs : une photocopie de la page des débiteurs, ou une feuille donnant les mêmes renseignements.
  • Si un mandataire dépose la demande pour vous : le pouvoir spécial qui l'y autorise.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Faire signifier l'ordonnance plus de six mois après sa date : la signification par commissaire de justice doit intervenir dans ce délai.
  • Laisser passer le mois prévu pour demander la formule exécutoire après la fin du délai d'opposition.
  • Utiliser le cerfa 12946 pour une créance civile, comme un prêt entre particuliers ou des loyers impayés : ce sont les formulaires 12948 ou 16040.
  • Déposer la demande au tribunal de son propre siège : c'est celui du lieu où demeure le débiteur.
  • Oublier les justificatifs de la créance.
  • Se présenter sans avocat à l'audience d'opposition devant le tribunal de commerce pour une demande de plus de 10 000 euros.

Questions fréquentes

À quel tribunal de commerce adresser la demande en injonction de payer ?
Au tribunal du lieu où demeure le débiteur, ou l'un des débiteurs s'ils sont plusieurs. Vous pouvez déposer la demande vous-même au greffe, ou la faire remettre par un commissaire de justice, un avocat ou tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial. Pour une créance commerciale, la demande peut aussi se faire en ligne sur le site Infogreffe des greffes des tribunaux de commerce.
Que faut-il indiquer dans le cerfa 12946 ?
Votre identité, comme personne physique ou comme société, celle de votre mandataire s'il y en a un, et celle de chaque débiteur. Puis les sommes demandées, avec leur fondement : le principal, les intérêts au taux légal ou au taux du contrat à partir d'une date, la clause pénale et les frais accessoires. Listez les documents justificatifs, datez et signez. Vous pouvez demander que la solidarité des débiteurs s'applique, et qu'en cas d'opposition l'affaire soit renvoyée directement devant une autre juridiction compétente, par exemple à cause d'une clause du contrat.
Que se passe-t-il après le dépôt de la demande ?
Le juge rend soit une ordonnance de rejet, sans recours, et vous pouvez alors agir selon la procédure ordinaire, soit une ordonnance portant injonction de payer, pour tout ou partie de la somme. Pour la faire exécuter, vous devez la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, dans les six mois qui suivent sa date.
Comment le débiteur peut-il contester une injonction de payer ?
Par une opposition, dans le mois qui suit la signification, faite au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée. L'affaire est alors examinée à l'audience. Devant le tribunal de commerce, la représentation par un avocat est obligatoire si la demande dépasse 10 000 euros. La décision rendue sur opposition remplace l'ordonnance ; elle peut faire l'objet d'un appel si la demande dépasse 5 000 euros, sinon d'un pourvoi en cassation.
Comment obtenir la formule exécutoire ?
Si le débiteur ne fait pas opposition dans le délai, ou s'il se désiste, demandez au greffe, par déclaration ou par lettre simple, d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance, dans le mois qui suit la fin du délai d'opposition ou le désistement. Confiez ensuite l'ordonnance exécutoire à un commissaire de justice, qui la porte à la connaissance du débiteur et peut engager l'exécution forcée.
Quelle version du cerfa 12946 utiliser ?
La version en vigueur est le cerfa 12946*02, qui s'appuie sur les articles 1405 à 1424 du code de procédure civile. Lisez avant de le remplir la notice n° 51156, commune aux formulaires 12946, 12948 et 16040. Les pages 1 à 4 sont pour vous ; la page 5 est le modèle d'ordonnance que remplit le tribunal.

On la cherche aussi avec ces mots

  • recouvrer une dette
  • impayé professionnel
  • créance commerciale
  • débiteur entreprise
  • saisir le président
  • facture impayée
  • client mauvais payeur
  • recouvrement de créance
  • faire payer client
  • dette commerciale

Sources officielles consultées

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