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✦Justice et droits

Demander au juge des tutelles de revoir une mesure de protection

Formulaire cerfa n° 14919

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (141 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander au juge des tutelles de renouveler, d'alléger, d'aggraver ou de lever la mesure de protection dont bénéficie un majeur.

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Ce formulaire fait 6 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 141.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14919 — Demander au juge des tutelles de revoir une mesure de protection

Cerfa 14919, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire vous fait d'abord dire à quel titre vous écrivez : le majeur protégé lui-même, son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin, son tuteur, son curateur, son mandataire, la personne habilitée, un parent ou allié à préciser, ou une personne entretenant avec lui des liens étroits et stables. Il accepte aussi bien une personne physique qu'une personne morale, et il réclame le numéro du dossier du majeur protégé ainsi que la date du jugement qui a ouvert la mesure.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Remplir la requête sans la notice n° 51708, que le formulaire invite à lire attentivement avant de commencer.
  • Décrire l'entourage du majeur de façon incomplète : le formulaire ouvre un tableau où chaque proche est nommé avec son lien, son adresse et l'indication de sa proximité.
  • Demander un renouvellement en aggravant ou en allégeant la mesure sans préciser laquelle est proposée ni pour quelle durée, que le formulaire réclame l'une et l'autre.
  • Croire que la transmission électronique des avis, récépissés et convocations est acquise : le document renvoie à un autre imprimé de consentement pour cela.

Questions fréquentes

Quelles mesures le formulaire reconnaît-il ?
La sauvegarde de justice, la curatelle simple, la curatelle renforcée, la tutelle, et l'habilitation familiale, générale aux fins d'assistance, générale aux fins de représentation ou spéciale.
Que peut-on demander au juge ?
Le renouvellement à l'identique de la mesure, son renouvellement en l'aggravant ou en l'allégeant, ou sa levée. Pour chacune de ces demandes, le formulaire fait aussi choisir entre le maintien de la personne actuellement en charge de la mesure et la proposition d'une autre personne.
L'avis du majeur protégé est-il demandé ?
Oui : le formulaire fait indiquer s'il est favorable, s'il est opposé, s'il n'a pas d'avis, ou s'il n'est pas en état d'en porter un, même non éclairé, sur la mesure et son renouvellement.
Que dit-on de son audition par le juge ?
Le formulaire fait estimer s'il peut se déplacer et être entendu au tribunal, s'il ne le peut qu'avec l'aide d'un tiers, s'il doit être entendu chez lui, ou s'il ne peut pas être entendu.

On la cherche aussi avec ces mots

  • tutelle majeur
  • curatelle
  • modifier protection juridique
  • renouveler tutelle
  • lever curatelle
  • saisir juge tutelles

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