✦Logement et urbanisme

Déclarer ses travaux de construction ou de modification en mairie

Guide de démarche · 6 étapes · 4 formulaires officiels

Déclarer ses travaux en mairie dans le bon ordre : déclaration préalable, affichage, ouverture de chantier puis attestation d'achèvement et de conformité.

Extension, modification de façade, nouvelle clôture : beaucoup de travaux se règlent par une simple déclaration en mairie, sans permis de construire. Trois imprimés jalonnent la vie du chantier, de l'autorisation initiale jusqu'à l'attestation finale. Ce guide suit leur enchaînement dans l'ordre réel de la démarche.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Déterminer si vos travaux relèvent d'une simple déclaration

   Consultez le plan local d'urbanisme de votre commune et les fiches pratiques disponibles en mairie pour situer votre projet parmi les travaux soumis à déclaration, à permis ou libres. En cas de doute, une demande de renseignement au service urbanisme évite les erreurs coûteuses.

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   Déposer la déclaration préalable

   Complétez la déclaration préalable de constructions et travaux (16702), ou celle propre aux maisons individuelles et à leurs annexes (13703), avec les plans et vues exigés selon la nature du projet, puis déposez-la en mairie ou par voie dématérialisée. Conservez le récépissé et suivez l'instruction jusqu'à la décision ou à l'absence d'opposition. L'imprimé 13630, intitulé lui aussi « déclaration préalable », sert à déclarer un chantier de bâtiment aux services de prévention, dont l'inspection du travail : il ne vaut pas autorisation d'urbanisme.

   • Déclaration préalable de constructions et travauxCerfa n° 16702Le document officiel et sa ficheRemplir
   • Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portantCerfa n° 13703Le document officiel et sa ficheRemplir
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   Afficher l'autorisation sur le terrain

   Dès obtention, installez un panneau visible depuis la rue reprenant les mentions requises et maintenez-le pendant toute la durée du chantier. C'est à partir de cet affichage que s'ouvre la période pendant laquelle vos voisins peuvent contester l'autorisation.

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   Déclarer l'ouverture du chantier

   Remplissez le formulaire dédié et adressez-le en mairie au moment de commencer effectivement les travaux. Cette déclaration informe l'administration et sert de repère daté pour la suite.

   • Déclaration d’ouverture de chantierCerfa n° 13407Le document officiel et sa ficheRemplir
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   Réaliser les travaux conformément au dossier déposé

   Respectez strictement les plans et documents annexés à la déclaration : tout écart notable doit être signalé au service urbanisme, voire donner lieu à un nouveau dossier selon son ampleur. Photographiez les grandes phases du chantier pour vos archives.

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   Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

   À la fin du chantier, complétez le formulaire attestant que les travaux sont réalisés conformément à l'autorisation, signez-le et déposez-le en mairie. Ce document sécurise la situation de votre bien pour toute opération future, notamment une vente.

   • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxCerfa n° 13408Le document officiel et sa ficheRemplir

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Commencer le chantier avant d'avoir reçu la décision ou l'absence d'opposition expose à devoir stopper voire démonter les installations.
• Un panneau d'affichage absent ou illisible depuis la rue fragilise votre position en cas de contestation de voisins.
• Beaucoup découvrent l'absence de déclaration d'achèvement au moment de vendre : anticipez ce document sans attendre.

Questions fréquentes