Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Formulaire cerfa n° 13408 · 60 champs interactifs dans le PDF officiel

Permet de déclarer à la mairie que les travaux autorisés par un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable sont achevés et conformes à l'autorisation obtenue.

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Page 1 du formulaire cerfa 13408 — Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux — Cerfa 13408, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme — permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable — qui a terminé ses travaux de construction ou d'aménagement, en totalité ou partiellement. Le déclarant peut être un particulier ou une personne morale, et le formulaire précise qu'il est le titulaire de l'autorisation. Il sert aussi à déclarer qu'un changement de destination a été effectué conformément au permis, ou qu'une division de terrain est conforme au permis ou à la déclaration préalable.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

La première rubrique demande le numéro du permis de construire, du permis d'aménager ou de la déclaration préalable concerné : retrouvez cette référence avant de commencer.
La rubrique « Coordonnées du demandeur » ne se remplit qu'en cas de changement des coordonnées du titulaire de l'autorisation ou du déclarant — inutile de la compléter sinon.
Seule la signature du bénéficiaire de l'autorisation est prévue, ou celle de l'architecte s'il a dirigé les travaux.
Le dépôt dématérialisé est possible depuis le 1er janvier 2022, mais selon des modalités définies par chaque commune : vérifiez celles de votre mairie avant d'envoyer.

Questions fréquentes

Dans quels cas utiliser ce formulaire ?

Pour déclarer l'achèvement partiel ou total des travaux de construction ou d'aménagement et attester qu'ils sont conformes à l'autorisation et respectent les règles générales de construction. Il sert aussi à déclarer qu'un changement de destination a été effectué conformément au permis, ou qu'une division de terrain est conforme au permis ou à la déclaration préalable.

Où déposer cette déclaration ?

Elle est reçue par la mairie du lieu du projet, qui y appose son cachet et la date de réception. Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez aussi la déposer par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente.

Qui doit signer la déclaration ?

Le formulaire précise qu'elle doit être signée par le bénéficiaire de l'autorisation, ou par l'architecte dans le cas où il a dirigé les travaux.