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✦Logement et urbanisme

Déclaration d’ouverture de chantier

Formulaire cerfa n° 13407 · 41 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette déclaration signale le début de travaux ou d’aménagements autorisés par un permis de construire ou d’aménager et rassemble les renseignements sur le chantier commencé.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 47.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13407 — Déclaration d’ouverture de chantier

Cerfa 13407, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 13407 est la déclaration d'ouverture de chantier, la DOC. Le titulaire d'un permis de construire ou d'aménager la remplit pour signaler à la mairie que les travaux commencent, en totalité ou par tranche. Elle donne aussi la surface créée et le nombre de logements commencés. Elle sert par exemple à un couple qui fait construire sa maison au moment où le terrassement démarre. La date d'ouverture compte : un permis non commencé dans les trois ans est périmé. La déclaration se dépose en trois exemplaires en mairie, ou en ligne si la commune le permet.
3 pièces à réunir
  • Le numéro du permis de construire ou du permis d'aménager.
  • Pour une personne morale : dénomination, raison sociale, numéro SIRET, type de société et nom de son représentant.
  • La preuve de la souscription de l'assurance dommages-ouvrage, à détenir au moment de l'ouverture du chantier, sauf si vous construisez pour vous-même ou votre proche famille.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déposer un seul exemplaire papier, alors que la mairie en demande trois.
  • Remplir la rubrique des coordonnées alors qu'elles n'ont pas changé.
  • Écrire dans le cadre réservé à la mairie.
  • Ouvrir le chantier sans la preuve de l'assurance dommages-ouvrage.
  • Laisser passer trois ans sans commencer les travaux, ou les interrompre plus d'un an ensuite : le permis est périmé.
  • Oublier la déclaration aux impôts fonciers dans les 90 jours, et perdre l'exonération temporaire de taxe foncière.

Questions fréquentes

Quand déposer la déclaration d'ouverture de chantier 13407 ?
Au moment où le chantier s'ouvre : Service-public la présente comme une formalité obligatoire à accomplir avant de commencer les travaux, et le formulaire y inscrit la date d'ouverture. Elle concerne les travaux autorisés par un permis de construire ou d'aménager, pour leur totalité ou pour une tranche.
Où et comment la déposer ?
À la mairie du lieu du projet, en trois exemplaires sur papier, à déposer ou à envoyer, ou en ligne selon les modalités que fixe la commune : le dépôt dématérialisé est possible depuis le 1er janvier 2022. À Paris, la déclaration se fait uniquement en ligne.
Pourquoi la date d'ouverture compte-t-elle ?
Parce qu'un permis est valable trois ans à compter de sa notification : il est périmé si les travaux ne commencent pas dans ce délai, ou s'ils sont interrompus plus d'un an ensuite. Il peut être prolongé deux fois d'un an, sur demande faite au moins deux mois avant l'échéance. Les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 valent quatre ans, celles délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 cinq ans, sans prolongation.
Qui remplit la déclaration ?
Le titulaire de l'autorisation, particulier ou personne morale ; pour une personne morale, son représentant s'identifie aussi. La rubrique des coordonnées ne se remplit qu'en cas de changement depuis la demande de permis, et le cadre de réception est réservé à la mairie.
Que déclarer sur le chantier et les logements ?
La date d'ouverture, la totalité ou la tranche des travaux, les constructions ou aménagements commencés, la surface créée en mètres carrés, le nombre de logements commencés, individuels ou collectifs, et leur répartition par financement : logement locatif social, accession aidée hors prêt à taux zéro, prêt à taux zéro ou autres. Ces données servent aussi aux statistiques de la construction neuve.
Quelles obligations accompagnent l'ouverture du chantier ?
Détenir la preuve de l'assurance dommages-ouvrage, sous peine de sanctions pénales, sauf construction pour soi-même ou sa proche famille. Afficher le permis sur le terrain, sur un panneau lisible depuis la voie publique, pendant toute la durée du chantier. Ne pas recourir à un travailleur non déclaré, ce que le code du travail sanctionne.
Et à la fin des travaux ?
L'achèvement se déclare à la mairie avec la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, cerfa 13408. Dans les 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, le propriétaire adresse aussi aux impôts fonciers une déclaration par local ; sans elle, il perd les exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans.
Peut-on remplir le cerfa 13407 à l'écran ?
Oui : le PDF officiel, cerfa n° 13407*11, porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous ; il reste à le dater, à le signer et à le déposer en trois exemplaires, ou en ligne si votre commune le permet.

On la cherche aussi avec ces mots

  • début travaux
  • commencement travaux
  • début de chantier
  • permis construire travaux
  • chantier construction
  • commencer travaux
  • début construction
  • permis d'aménager
  • ouverture chantier maison

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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