✦Logement et urbanisme

Créer ou modifier un établissement recevant du public (ERP)

Guide de démarche · 7 étapes · 3 formulaires officiels

Ce guide explique comment obtenir les autorisations de sécurité incendie et d'accessibilité nécessaires pour créer, aménager ou modifier un établissement recevant du public.

Ouvrir ou transformer un commerce, un cabinet médical, un gîte ou toute salle accueillant du public entraîne deux obligations : la sécurité incendie et l'accessibilité aux personnes handicapées. Les autorisations se déposent auprès de la mairie, qui fait examiner votre projet par les commissions compétentes. Ce guide déroule le parcours, du montage du dossier jusqu'à la déclaration de fin de travaux.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Déterminer le type d'autorisation adapté à votre projet

   Création pure, modification d'un établissement existant, changement de catégorie ou extension de capacité : la nature exacte de votre opération change le dossier attendu. Contactez la mairie ou le service préfectoral chargé des ERP pour qualifier votre projet. N'hésitez pas à présenter vos plans avant de déposer : cela évite bien des allers-retours.

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   Réunir le dossier technique, sécurité et accessibilité

   Préparez les plans (situation, niveaux, évacuation), la notice d'accessibilité et la notice de sécurité propres à votre établissement. Le formulaire Cerfa n° 13824 sert de cadre à la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Soignez particulièrement la notice d'accessibilité : c'est la pièce la plus souvent jugée insuffisante.

   • Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevantCerfa n° 13824Le document officiel et sa ficheRemplir
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   Déposer la demande auprès du guichet compétent

   Transmettez le dossier complet à la mairie de la commune où se situe l'établissement, ou via sa plateforme numérique lorsqu'elle existe. Demandez un récépissé de dépôt daté. Le dossier part ensuite en instruction, généralement avec l'avis de la commission de sécurité et de la commission d'accessibilité.

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   Suivre l'examen par les commissions compétentes

   Votre projet peut être examiné en séance par des commissions spécialisées, qui rendent un avis transmis au maire ou au préfet. Répondez sans tarder aux demandes de complément, faute de quoi le dossier peut être examiné en l'état. Les prescriptions rendues engagent vos futurs travaux : conservez toutes les traces écrites.

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   Modifier votre agenda d'accessibilité programmée si nécessaire

   Si votre établissement est couvert par un agenda d'accessibilité programmée approuvé et que vos besoins évoluent (travaux différents, calendrier revu), il faut faire acter ce changement par écrit plutôt que de compter sur un simple échange verbal. Le formulaire Cerfa n° 15850 permet de demander la modification de cet agenda approuvé. Vérifiez auprès du service instructeur quelles justifications joindre à votre situation.

   • Demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) approuvéCerfa n° 15850Le document officiel et sa ficheRemplir
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   Réaliser les travaux conformément à l'autorisation obtenue

   Exécutez les travaux en respectant les plans autorisés et les prescriptions mentionnées dans la décision. Faites appel à des professionnels habitués aux exigences ERP, surtout pour l'évacuation, l'éclairage de sécurité et l'accès des personnes à mobilité réduite. Signalez sans attendre au service instructeur tout imprévu touchant l'accessibilité.

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   Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

   À la fin du chantier, complétez le formulaire Cerfa n° 13408 pour attester de l'achèvement et de la conformité des travaux, volet accessibilité compris. Déposez-le à la mairie avec les pièces demandées. N'accueillez pas le public avant d'avoir bouclé les formalités exigées pour votre type d'établissement.

   • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxCerfa n° 13408Le document officiel et sa ficheRemplir

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Recevoir du public sans autorisation achevée ni avis des commissions est le scénario le plus coûteux : fermeture administrative possible et remise en conformité sous contrainte.
• Une notice d'accessibilité vague (« conforme », sans mesures) repartira en compléments et ralentira tout votre calendrier ; détaillez chaque disposition et appuyez-vous sur des dessins cotés.
• Conservez soigneusement procès-verbaux, attestations et correspondances : ils seront redemandés lors de contrôles ultérieurs ou d'un changement d'exploitant.

Questions fréquentes