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Défricher un terrain ou couper du bois en forêt

Guide de démarche · 5 étapes · 2 formulaires officiels

Ce guide aide à distinguer coupe de bois simple et défrichement, et montre comment déposer la bonne demande d'autorisation pour travailler dans sa forêt sans se mettre en infraction.

Abattre des arbres chez soi n'a pas toujours la même traduction administrative : une coupe peut rester libre ou requérir une autorisation, et changer durablement l'usage d'un espace boisé relève d'un régime spécifique. Beaucoup d'usagers confondent ces situations et déposent le mauvais dossier. Ce guide vous aide à qualifier votre projet, puis à remplir et déposer le bon formulaire auprès du bon service.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Cerner la nature exacte de votre projet

   Demandez-vous si vous coupez du bois en conservant la destination forestière du terrain, ou si vous voulez lui donner définitivement un autre usage (culture, construction, aménagement). Renseignez-vous auprès de la mairie, de la direction départementale des territoires ou de l'Office national des forêts : ces services qualifient votre situation et vous orientent. Certaines coupes domestiques, comme le petit bois de chauffage autour de la maison, sortent du champ des autorisations forestières.

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   Monter la demande d'autorisation de défrichement si le terrain quitte l'état boisé

   Si votre projet supprime durablement la forêt au profit d'un autre usage, la demande s'appuie sur le formulaire Cerfa n° 13632. Il accompagne vos documents : plan de localisation, motif du défrichement, superficie visée. Précisez bien la destination future du sol, c'est l'élément qui déterminera l'avis rendu.

   • Autorisation défrichementCerfa n° 13632PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Monter la demande d'autorisation de coupe si le terrain reste en forêt

   Quand vous gardez un couvert boisé mais que la coupe reste soumise à contrôle, la démarche passe par le formulaire Cerfa n° 12530, demande d'autorisation administrative de coupe de bois. Y figurent la description des peuplements visés, le mode d'exploitation envisagé et, le cas échéant, les conditions de reconstitution. Joignez les références cadastrales et, utilement, un plan schématique.

   • Demande d'autorisation administrative de coupe de boisCerfa n° 12530Le document officiel et sa ficheRemplir
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   Déposer le dossier auprès du service départemental compétent

   Adressez votre demande à la direction départementale des territoires, directement ou via la plateforme de la collectivité lorsqu'elle le propose. Demandez une trace datée de votre dépôt. Le service peut formuler des observations ou visiter la parcelle avant de statuer.

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   Exploiter le bois strictement selon l'autorisation obtenue

   Respectez le périmètre, les essences et les conditions posées par la décision : reconstitution après coupe, période d'intervention, soins donnés aux jeunes pousses. Toute évolution importante du projet doit être portée à la connaissance du service instructeur. Gardez sur place une copie de l'autorisation, accessible à vos exploitants.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Maintenir artificiellement un semblant de couvert pour éviter l'autorisation de défrichement, par exemple en fractionnant la coupe et en la présentant comme de l'entretien, constitue une infraction lourdement sanctionnée.
• Lancer l'exploitation avant d'avoir la décision en main, même si votre dossier est déposé depuis longtemps : aucune coupe ne démarre sans autorisation écrite.
• Confondre défrichement et coupe vous fera déposer le mauvais formulaire et repartir de zéro ; le critère décisif reste la destination du sol après travaux.

Questions fréquentes