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Exonérations de taxe foncière pour terrains non bâtis

Guide de démarche · 6 étapes · 1 formulaire officiel

Ce guide montre comment vérifier votre éligibilité, remplir la demande d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties et la déposer auprès du service fiscal.

Une parcelle non bâtie, plantée ou cultivée peut, dans certains cas, échapper partiellement ou totalement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Mais contrairement à une idée répandue, l'exonération ne se déclenche presque jamais seule : une demande expresse doit être adressée au service fiscal. Ce guide vous accompagne pour vérifier si votre terrain peut en profiter, remplir le bon formulaire et le déposer au bon guichet.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Identifier si votre parcelle peut prétendre à une exonération

   Plusieurs motifs distincts peuvent exister : plantation ou semis récents, remise en valeur de terres, installation récente comme agriculteur, catégorie culturale particulière. Chaque cas a ses conditions propres, détaillées dans la notice jointe au formulaire. Ne présumez pas trop vite de votre droit : une consultation au centre des impôts fonciers épargne des déceptions.

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   Recueillir les références cadastrales exactes de vos parcelles

   Procurez-vous l'état de section et relevez, pour chaque parcelle, le numéro de section, le lieu-dit et la contenance portée au relevé cadastral. Les erreurs de référence sont la première cause de rejet des demandes d'exonération. Incluez chaque parcelle visée, même les plus petites, si vous entendez en bénéficier globalement.

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   Compléter la demande d'exonération

   Renseignez le formulaire Cerfa n° 11998 : identité du contribuable, parcelles concernées, motif d'exonération invoqué. Utilisez un formulaire cohérent par situation et n'hésitez pas à joindre une courte lettre explicative rappelant votre cas. Relisez les cases à cocher, la notice ouverte à côté de vous.

   • Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâtiesCerfa n° 11998PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Joindre les justificatifs exigés par votre motif

   Prévoyez les pièces attestant votre situation selon le motif choisi : extrait cadastral, déclaration de plantation, pièces professionnelles agricoles selon votre profil. Un dossier sans justificatif utile repart presque automatiquement en demande de complément. Envoyez des copies lisibles plutôt que des originaux fragiles.

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   Déposer la demande au centre des impôts fonciers

   Adressez le tout au centre des impôts fonciers du lieu de situation des biens, dans le délai requis pour que l'exonération puisse figurer sur le prochain rôle. Gardez une trace datée de votre dépôt et une copie complète du dossier envoyé. Une demande tardive risque de ne plus pouvoir être prise en compte pour l'imposition en cours.

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   Suivre le traitement et vérifier votre futur avis d'imposition

   Le centre des impôts fonciers examine votre demande et vous répond normalement par écrit. À réception, vérifiez que votre prochain avis de taxe foncière reflète bien la décision obtenue, ligne par ligne sur les parcelles visées. En cas d'oubli ou d'erreur apparente, contestez par écrit auprès du même service en rappelant vos références de dépôt.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Une référence cadastrale erronée — section fausse, lieu-dit mal orthographié, contenance approximative — suffit à faire repartir le dossier sans examen sur le fond : relevez les informations directement sur l'état de section.
• Négliger de joindre les justificatifs du motif invoqué prolonge inutilement le traitement et vous fait manquer le prochain rôle fiscal.
• Compter sur un effet immédiat sur l'imposition en cours est illusoire dans la plupart des cas : l'exonération se matérialise sur un avis ultérieur, selon votre situation et le moment de la demande.

Questions fréquentes