✦Logement et urbanisme

Vérifier les règles d'urbanisme avant d'acheter ou de construire

Guide de démarche · 5 étapes · 1 formulaire officiel

Vous avez un projet immobilier et vous voulez connaître les règles qui concernent votre terrain avant d'aller plus loin : ce guide vous montre comment obtenir les bons renseignements auprès de la mairie.

Avant d'acheter un terrain, d'envisager une extension ou simplement de projeter des travaux, il faut savoir quelles règles d'urbanisme s'appliquent. Ce guide explique pas à pas comment demander ces informations à la mairie et quelle démarche utiliser selon votre besoin.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Identifier le renseignement dont vous avez besoin

   Si vous voulez connaître les règles applicables à votre terrain, la demande de certificat d'urbanisme répond à ce besoin, dans sa version d'information ou opérationnelle selon votre projet. Avant des travaux près de réseaux enterrés ou aériens — gaz, électricité, eau —, les déclarations se font sur le guichet unique en ligne des réseaux et canalisations ; l'ancienne demande de renseignements sur les ouvrages (13618) ne sert plus. Relisez la notice de la demande de certificat pour choisir la version qui correspond vraiment à votre situation.

   • Demande de renseignements sur l'existence et l'implantation, d'ouvragesCerfa n° 13618Le document officiel et sa fiche

     Ancien formulaire, cité pour mémoire : l'étape indique la démarche qui le remplace.

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   Remplir la demande de certificat d'urbanisme

   Complétez la demande de certificat d'urbanisme en identifiant précisément le terrain concerné : commune, section et numéro du plan cadastral, adresse. Cochez la case correspondant à la version souhaitée, en suivant la notice jointe au formulaire. Un dossier flou sur les limites de la parcelle rallonge toujours le traitement.

   • Demande de certificat d'urbanismeCerfa n° 13410Le document officiel et sa ficheRemplir
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   Joindre les pièces demandées

   La liste des pièces varie selon votre situation et selon la commune, mais un plan de situation permettant de situer le terrain est presque toujours indispensable. Consultez la rubrique « pièces à joindre » du formulaire ainsi que le site de votre mairie. Ajoutez les éléments éventuels demandés, comme un plan cadastral ou un croquis du projet envisagé.

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   Déposer le dossier auprès de la mairie

   Adressez le dossier complet à la mairie de la commune où se trouve le terrain, par dépôt au guichet, par courrier ou par le téléservice en ligne lorsqu'il existe. Demandez un accusé de dépôt ou un récépissé et conservez-le soigneusement. C'est sur ce document que figurent notamment les informations de suivi de votre demande.

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   Attendre la réponse puis la conserver

   La mairie vous informe de la durée d'instruction applicable, qui figure sur le récépissé de dépôt. Lorsque la réponse arrive, lisez attentivement les règles et renseignements décrits : ils concernent votre parcelle et conditionnent souvent la suite d'un achat ou d'un projet. Gardez le certificat original, car il sera demandé lors de certaines démarches ultérieures.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Ne commencez jamais des travaux en pensant que le certificat d'urbanisme remplace une autorisation d'urbanisme : ce sont deux choses différentes, et une construction engagée sans autorisation vous expose à devoir tout régulariser.
• Vérifiez que les références cadastrales et les limites du terrain sont exactes : une erreur de parcelle entraîne un certificat inutilisable, ou pire, des informations erronées sur lesquelles vous auriez fondé un achat.
• Ne vous contentez pas d'une réponse orale au guichet : demandez systématiquement un écrit signé de la mairie, seul document utilisable devant un notaire, un vendeur ou un futur acquéreur.

Questions fréquentes