Demande de certificat d'urbanisme

Formulaire cerfa n° 13410 · 86 champs interactifs dans le PDF officiel

Ce formulaire permet de demander à la mairie un certificat d'urbanisme, pour connaître les règles applicables à un terrain ou savoir si votre projet y est réalisable.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Ce formulaire fait 7 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 89.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 13410 — Demande de certificat d'urbanisme — Cerfa 13410, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Toute personne — particulier ou personne morale — qui s'interroge sur un terrain : connaître les règles d'urbanisme, les limitations au droit de propriété et les taxes qui s'y appliquent, ou savoir si l'opération envisagée y est réalisable, typiquement avant un achat ou un projet de construction. Le demandeur sera le titulaire du certificat et le destinataire de la décision.

1 pièce à réunir

Des plans et informations permettant de localiser précisément le terrain (la liste des pièces à joindre figure dans le formulaire)

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Deux certificats dans un même formulaire : les cases a) information et b) opérationnel n'ont pas la même portée — l'opérationnel dit en plus si votre opération est réalisable.
Vos informations et plans doivent permettre à l'administration de localiser précisément le terrain : reportez-vous à la liste des pièces à joindre du formulaire.
Le demandeur sera le titulaire du certificat et le destinataire de la décision : si la demande est présentée par plusieurs personnes, indiquez leurs coordonnées sur la fiche complémentaire.
Le dépôt dématérialisé existe depuis le 1er janvier 2022, mais selon des modalités propres à chaque commune : renseignez-vous en mairie avant l'envoi.

Questions fréquentes

Quelle différence entre le certificat d'information et le certificat opérationnel ?

Le certificat d'urbanisme d'information indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain. Le certificat opérationnel indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération que vous projetez. Le formulaire vous fait cocher l'un ou l'autre en rubrique 1.

Où déposer la demande ?

Auprès de la mairie du lieu du projet — un cadre du formulaire lui est réservé. Depuis le 1er janvier 2022, le dépôt peut aussi se faire par voie dématérialisée, selon les modalités définies par la commune compétente.

Le certificat d'urbanisme vaut-il autorisation de construire ?

Non : il renseigne sur les règles applicables au terrain et, dans sa version opérationnelle, sur la faisabilité de l'opération projetée, mais il ne remplace ni un permis de construire ni une déclaration préalable lorsque votre projet y est soumis.

On la cherche aussi avec ces mots

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droit à construire
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Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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