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Recourir à l'activité partielle pour vos salariés

Guide de démarche · 5 étapes · sans formulaire officiel

Comment demander l'activité partielle pour vos salariés : vérifier le motif, obtenir l'autorisation préalable, puis faire chaque mois la demande d'indemnisation, tout en ligne.

Une baisse de commandes, une difficulté d'approvisionnement ou un événement exceptionnel vous amène à réduire l'horaire de vos équipes. Le dispositif d'activité partielle s'appuie sur deux demandes emboîtées, faites sur le même téléservice : l'autorisation préalable, puis l'indemnisation mois par mois. Ce guide les met dans le bon ordre.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Vérifier que votre situation relève bien de l'activité partielle

   Listez les motifs de recours admis et confrontez-les à votre réalité : difficulté économique, sinistre, circonstances exceptionnelles et situations voisines. Cette lecture vous dira si la démarche est la bonne et quel motif porter sur vos documents.

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   Associer les représentants du personnel à la décision

   Si votre entreprise en dispose, consultez les représentants du personnel sur le recours envisagé et conservez toute trace de leur avis. Dans les autres cas, gardez une note écrite de votre réflexion interne.

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   Obtenir l'autorisation préalable

   Avant la période visée, déposez la demande d'autorisation préalable sur le téléservice de l'activité partielle : périmètre concerné, période, motif, engagements éventuels. Les conventions de chômage partiel sur papier (13900) appartiennent à l'ancien dispositif. C'est la décision d'autorisation, notifiée par courriel, qui ouvre la voie aux demandes d'indemnisation.

   • Convention de chômage partielCerfa n° 13900Le document officiel et sa fiche

     Ancien formulaire, cité pour mémoire : l'étape indique la démarche qui le remplace.

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   Déposer la demande d'indemnisation au titre de l'activité partielle

   Chaque mois, la demande d'indemnisation se fait sur le même téléservice : salariés concernés, heures chômées, période. Vérifiez sa cohérence avec l'autorisation obtenue. L'ancien imprimé de demande d'indemnisation (13897), qui renvoyait à une administration disparue, ne sert plus.

   • Demande d'indemnisation au titre de l'activité partielleCerfa n° 13897Le document officiel et sa fiche

     Ancien formulaire, cité pour mémoire : l'étape indique la démarche qui le remplace.

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   Suivre les heures chômées et renouveler vos demandes d'indemnisation

   Pendant toute la période couverte, tenez un relevé des heures réellement chômées par salarié. Chaque nouvelle demande d'indemnisation s'appuie sur ce relevé et doit refléter la réalité du terrain.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Saisir des heures chômées prévisionnelles sans jamais les rapprocher du réel : des écarts répétés fragilisent votre dossier lors des contrôles.
• Demander l'indemnisation sans avoir obtenu l'autorisation en amont, ou sur des mentions qui divergent (motif, période, périmètre) : l'incohérence bloque le traitement.
• Bâcler la consultation des représentants du personnel : sans trace d'avis là où elle est requise, votre demande s'expose à un avis défavorable.

Questions fréquentes