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✦Entreprise et professionnel

Demande d'indemnisation au titre de l'activité partielle

Formulaire cerfa n° 13897

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Cette version du formulaire porte sur une demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle et recueille les modes d’aménagement du temps de travail ainsi que les éléments de calcul de la demande.

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Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Ce formulaire fait 10 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : son repérage demande donc des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13897 — Demande d'indemnisation au titre de l'activité partielle

Cerfa 13897, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L’entreprise qui demande l’indemnisation pour l’établissement remplit ce formulaire.
4 pièces à réunir
  • Cette version du formulaire indique de joindre les éléments relatifs aux aménagements du temps de travail pratiqués dans l’établissement, notamment l’accord collectif ou le planning de la modulation.
  • Elle indique de joindre les états nominatifs correspondants.
  • Elle mentionne un relevé d’identité bancaire.
  • Pour le volet 3 bis, elle prévoit une annexe dûment complétée pour chaque salarié concerné.

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Pour chaque mode d’aménagement, le tableau demande le nombre de salariés indemnisés en personnes physiques ; ne remplacez pas ces effectifs par des équivalents temps plein.
  • Ne confondez pas l’année et le mois de la demande, indiqués en tête, avec la date de la journée de solidarité, demandée séparément pour l’établissement.
  • Ne confondez pas les rubriques de la personne à contacter et du représentant légal : le formulaire demande le nom et le prénom de la première dans l’identification de l’établissement, puis prévoit un champ distinct pour le second sous « Visa et signature ».

Questions fréquentes

Quels cas cette version du formulaire associe-t-elle aux différents volets ?
Selon cette version, le volet 1 concerne la durée légale ou une durée collective inférieure à celle-ci, la durée équivalente à la durée légale, les conventions de forfait en heures sur une base hebdomadaire et une durée de travail réduite avec octroi de jours de repos (JRTT). Le volet 2 concerne les forfaits en heures ou en jours sur l’année. Le volet 3 concerne la modulation avec demande de remboursement mensuel, et le volet 3 bis la modulation sans demande de remboursement mensuel. Le volet 4 concerne le travail organisé en cycles et le volet 5 les forfaits en heures mensuels.
Comment le formulaire fait-il calculer la somme demandée ?
Il demande la somme totale réclamée et précise que le calcul se fait en multipliant le total des heures à indemniser par le taux de l’allocation applicable selon la taille de l’entreprise.
Quels renseignements d’identification sont demandés pour l’établissement ?
Le formulaire demande la raison sociale, le numéro SIRET, le code NAF, l’adresse, le code postal, la ville, le téléphone, la télécopie et le courriel.

On la cherche aussi avec ces mots

  • chômage partiel
  • chômage technique
  • activité partielle employeur
  • indemnités chômage partiel
  • réduction temps travail
  • baisse activité entreprise
  • heures chômées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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