✦Entreprise et professionnel

Utiliser un drone dans le cadre professionnel

Guide de démarche · 6 étapes · 4 formulaires officiels

Les formalités à accomplir pour exploiter un drone à titre professionnel, de l'enregistrement de l'activité jusqu'au bilan annuel des vols.

Exploiter un drone pour des prestations implique plusieurs formalités administratives : enregistrement de l'exploitation, identification des appareils, notification des vols et parfois accord des gestionnaires de l'espace aérien. Chaque mission bien préparée repose sur ces pièces. Ce guide les replace dans un ordre chronologique réaliste.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Enregistrer votre exploitation

   Avant le premier vol professionnel, enregistrez l'activité auprès de l'autorité aéronautique depuis son portail en ligne pour obtenir votre numéro d'exploitant. Ce code doit figurer sur vos supports commerciaux et permet de rattacher chaque appareil à votre entreprise. Profitez-en pour documenter les caractéristiques de votre flotte.

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   Obtenir un identifiant de constructeur si vous fabriquez des drones

   Si vous concevez, assemblez ou importez vos propres aéronefs, complétez la demande d'identifiant 15963 pour marquer chaque modèle produit. L'identifiant s'appose physiquement sur l'appareil. Les exploitants qui achètent du matériel existant n'ont pas à franchir cette étape.

   • Demande d'un identifiant de constructeur d'aéronefs sans personne à bord (drones)Cerfa n° 15963PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Notifier chaque vol prévu

   Pour chaque mission, remplissez la notification préalable 15477 avec les caractéristiques de l'appareil, le créneau de vol, la zone survolée et les contacts de l'exploitant. Transmettez-la aux services concernés suffisamment en amont de la date prévue. Classez les accusés de réception avec le dossier de la mission.

   • Notification préalable au vol d'un aéronef sans personne à bord (drone)Cerfa n° 15477Le document officiel et sa ficheRemplir
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   Solliciter l'accès à l'espace aérien si nécessaire

   Quand la mission touche des zones réglementées ou proches de trafic aérien, présentez une demande 15478 pour localiser votre activité ou obtenir l'accord des comités régionaux de gestion de l'espace aérien. Décrivez précisément le profil du vol et les moyens de coordination prévus. Acceptez les restrictions proposées plutôt que de forcer un refus.

   • Demande de localisation d'activité ou d'accord des comités régionaux de gestion de l'espace aérienCerfa n° 15478Le document officiel et sa ficheRemplir
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   Tenir la documentation de vol à jour

   Notez chaque sortie : durée, incidents rencontrés, maintenance réalisée. Ce suivi nourrit le bilan annuel et vous prépare à toute demande d'examen ultérieure. Un carnet de bord tenu sérieusement fait gagner un temps considérable lors des remontées administratives.

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   Transmettre le bilan annuel

   Au terme de l'exercice, compilez les données de l'année dans le formulaire 15474 : volume de vols, types d'opérations menées, incidents éventuels. Transmettez-le selon les modalités communiquées par l'administration. Ce document dresse la photographie sincère de votre exploitation sur l'année écoulée.

   • Bilan annuel d'activités d'un exploitant de drones (aéronefs sans personne à bord)Cerfa n° 15474Le document officiel et sa ficheRemplir

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Décoller sans notification parce que le client presse pour la date : refusez, une mission improvisée met en cause votre responsabilité et celle de votre entreprise.
• Oublier d'apposer le numéro d'identification sur un appareil acheté en cours d'année : chaque drone ajouté à la flotte doit être raccroché à l'exploitation déclarée.
• Zapper le bilan annuel après une saison calme : l'absence de transmission peut compliquer toutes vos demandes futures d'accès à l'espace aérien. Le guichet AlphaTango de la direction générale de l'aviation civile fait foi sur les obligations propres à votre scénario.

Questions fréquentes