Convention de chômage partiel

Formulaire cerfa n° 13900 · 77 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le formulaire cerfa n° 13900*01 porte sur une convention de chômage partiel référencée « Convention n° / 2009 ». Il décrit une convention entre l’État et l’entreprise, les réductions d’horaires, les effectifs concernés et les engagements de l’entreprise.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 79.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 13900 — Convention de chômage partiel — Cerfa 13900, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’entreprise qui présentait la demande était la société partie à la convention et était représentée par une personne indiquant son nom et sa qualité, qui déclarait vouloir adhérer. Elle invoquait des difficultés économiques susceptibles d’entraîner des suppressions d’emplois. L’État était l’autre partie, représenté par le préfet de la région, préfet du département et, par délégation, par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le formulaire accompagnait ses propositions d’engagement de la note « Rayer la mention inutile », notamment pour les formulations relatives au maintien en activité.
Le formulaire prévoyait un objectif de formation assorti d’une case OUI/NON, mais la note indiquait que cette contrepartie était non obligatoire et conseillée. Les formations éligibles étaient celles du plan de formation, des périodes de professionnalisation ou du droit individuel de formation, hors temps de travail ; les actions d’adaptation au poste habituel étaient exclues.
Le formulaire contenait une déclaration par laquelle le représentant de l’entreprise s’engageait à ce que la société ou l’établissement ne soit pas couvert par une assurance de perte d’exploitation garantissant le versement des salaires. Le texte indiquait qu’en présence d’une telle assurance, l’adhésion serait caduque et que le représentant rembourserait à l’État les sommes indûment perçues.

Questions fréquentes

Que décrivait le formulaire au sujet des réductions d’horaires ?

Il recensait les effectifs en réduction d’horaire par catégories (ETAM, ouvriers, cadres) et le total, l’horaire hebdomadaire habituellement pratiqué, l’accord invoqué le cas échéant et les cas de modulation. Il prévoyait aussi les modalités des réductions, leurs variations éventuelles au cours de la période et les arrêts totaux de travail, avec leur durée et les effectifs concernés.

Quels accords et avis le formulaire mentionnait-il ?

Il mentionnait les accords interprofessionnels ou professionnels, nationaux ou régionaux, l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur le projet, ainsi que l’accord du CODEFI dans le cas d’une prise en charge conventionnelle.

Quels salariés le document excluait-il de son champ ?

Il excluait les salariés auxquels un licenciement avait été notifié, ceux auxquels une rupture négociée pour motif économique avait été notifiée, ainsi que ceux dont la rupture conventionnelle du contrat avait été homologuée par la DDTEFP.