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Rupture conventionnelle : faire homologuer la rupture du CDI

Guide de démarche · 6 étapes · 2 formulaires officiels

Le parcours pas à pas pour formaliser une rupture amiable de CDI avec son employeur et la faire homologuer par l'administration du travail.

Vous et votre employeur êtes d'accord pour mettre fin au CDI d'un commun accord. Cette sortie négociée passe obligatoirement par une convention signée, un délai de rétractation, puis une homologation par l'administration du travail. Ce guide déroule chaque étape, du remplissage des documents jusqu'à la réponse d'homologation et à l'organisation de votre départ.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Négocier la rupture avec votre employeur

   Discutez ensemble du principe de la rupture, de sa date d'effet et des conditions de votre départ. Rien n'est signé tant que vous n'avez pas eu le temps de relire tranquillement la proposition. Vous pouvez vous faire accompagner avant de donner votre accord.

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   Remplir la convention de rupture

   La convention reprend vos informations, celles de l'employeur et les termes convenus ensemble, dont la date de fin du contrat. Pour un salarié non protégé, elle se saisit en ligne sur le téléservice TéléRC, qui sert aussi à la demande d'homologation. Salarié protégé, comme un représentant du personnel, la rupture n'est pas homologuée mais autorisée par l'inspecteur du travail, sur le formulaire de demande d'autorisation (14599) : TéléRC ne peut pas servir.

   • Convention de rupture du contrat de travail — informations relatives aux partiesCerfa n° 14599PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Respecter le délai de rétractation

   Après la signature, chacune des parties peut encore renoncer à la rupture pendant le délai de rétractation, sans avoir à se justifier. Ce délai court à compter de la date de signature, dans les conditions rappelées sur le formulaire. Notez précisément cette date sur tous vos exemplaires.

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   Envoyer la demande d'homologation

   Le délai de rétractation écoulé, la demande d'homologation part par le téléservice TéléRC. Le formulaire papier (14598) n'est admis qu'à titre exceptionnel, quand l'employeur ou le salarié n'a pas pu utiliser le téléservice et en a informé l'administration du travail. C'est l'homologation qui rend la rupture opposable aux deux parties.

   • Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle (CDI)Cerfa n° 14598PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Suivre la réponse d'homologation

   L'administration examine la demande et peut l'accorder, la refuser ou réclamer des précisions. Si aucune réponse n'est parvenue à l'issue du délai fixé par la réglementation, adressez-vous au service instructeur pour connaître la suite donnée à votre dossier.

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   Organiser votre départ et vos documents de fin de contrat

   À la date convenue, remettez ou recevez le solde de tout compte, le certificat de travail et les attestations utiles à votre inscription comme demandeur d'emploi. Conservez une copie signée de l'ensemble de la convention.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Ne signez jamais sous la pression : la convention doit être relue calmement et, au besoin, montrée à un tiers de confiance avant signature.
• Un dossier incomplet ou mal rempli prolonge l'instruction : vérifiez chaque champ du formulaire avant de le transmettre.
• Le délai de rétractation démarre à la date de signature, pas à celle de l'envoi : faites figurer cette date lisiblement sur tous les exemplaires.

Questions fréquentes