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✦Emploi et formation

Convention de rupture du contrat de travail — informations relatives aux parties

Formulaire cerfa n° 14599

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (123 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire consigne les échanges entre les parties et les conditions retenues pour formaliser une rupture conventionnelle.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 123.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14599 — Convention de rupture du contrat de travail — informations relatives aux parties

Cerfa 14599, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L’employeur et le salarié protégé, parties à un contrat de travail à durée indéterminée, renseignent chacun les rubriques qui les concernent dans cette convention de rupture.
1 pièce à réunir
  • Le présent formulaire, à joindre à la demande d’autorisation.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • La rubrique sur le comité d’entreprise (aujourd’hui le comité social et économique, CSE) ne s’applique que si cette consultation est requise ; le formulaire demande alors la date et le sens de l’avis.
  • N’omettez pas de faire précéder la signature de chaque partie de la mention « lu et approuvé ».

Questions fréquentes

Quelles informations d’identité et de contact faut-il renseigner ?
Pour l’employeur, le formulaire demande son nom ou sa raison sociale, le nom du signataire, le SIRET de l’établissement ou, à défaut, le numéro de cotisant, l’adresse de l’établissement, une adresse de correspondance si elle diffère, le téléphone et le courriel. Pour le salarié, il demande le choix entre « Madame » et « Monsieur », son nom, son prénom, sa date de naissance et ses coordonnées.
Quelles informations professionnelles et de rémunération sont demandées au salarié ?
Le formulaire demande l’emploi, une qualification à cocher parmi les catégories proposées, la convention collective avec son identifiant et son nom, l’ancienneté, les rémunérations brutes antérieures, les primes et la rémunération mensuelle brute moyenne. Une zone permet d’expliquer les variations significatives de salaire ou une situation particulière, comme une maladie, une maternité ou un temps partiel.
Que faut-il renseigner sur les échanges autour de la rupture ?
Le formulaire demande la date de l’entretien initial et précise si l’employeur et le salarié sont assistés ; il demande le nom, le prénom et la qualité des assistants. Il prévoit aussi des rubriques pour les autres entretiens éventuels et les personnes qui y assistent. Il rappelle au salarié qu’il peut contacter des services, notamment le service public de l’emploi, pour prendre sa décision en connaissance de ses droits.
Quels éléments faut-il inscrire dans la convention de rupture ?
Le formulaire indique que les parties conviennent des conditions de rupture, notamment des droits afférents, du versement d’une indemnité et de la date envisagée. Il prévoit un champ pour le montant brut de l’indemnité spécifique, un champ pour la date envisagée et un espace pour d’éventuelles autres clauses. Un espace est prévu pour leurs remarques et celles des assistants sur les échanges.
Une autorisation est-elle nécessaire pour que la rupture prenne effet ?
Oui. La validité de la convention est subordonnée à l’autorisation de l’inspection du travail. La demande est adressée à l’inspecteur du travail, et la rupture ne prend effet qu’après cette autorisation.

On la cherche aussi avec ces mots

  • rupture conventionnelle
  • séparation amiable
  • accord employeur salarié
  • fin contrat à l'amiable
  • départ négocié
  • indemnité de rupture
  • quitter son emploi

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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