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Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle (CDI)

Formulaire cerfa n° 14598

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (116 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet à un salarié en CDI et à son employeur de rompre le contrat de travail d'un commun accord et de demander à l'administration l'homologation de cette rupture conventionnelle.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 116.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14598 — Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle (CDI)

Cerfa 14598, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 14598 est la convention de rupture conventionnelle d'un CDI et le formulaire de demande d'homologation, prévu par l'article L. 1237-14 du code du travail. Il concerne l'employeur et le salarié du secteur privé qui décident ensemble de mettre fin au contrat, avec une indemnité spécifique ; le salarié peut ensuite percevoir les allocations chômage de France Travail. Attention : la demande d'homologation se fait désormais en principe en ligne, par le téléservice TéléRC. Le formulaire papier ne sert que si l'employeur ou le salarié n'est pas en mesure d'utiliser ce téléservice, après en avoir informé l'administration du travail du département. Pour un salarié protégé, la rupture relève d'une autorisation de l'inspecteur du travail, avec un autre formulaire.
2 pièces à réunir
  • Aucune pièce n'est exigée par le formulaire ; des annexes peuvent compléter la convention, par exemple sur une clause de non-concurrence.
  • Les rémunérations brutes des douze derniers mois, mois par mois, avec les primes annuelles ou exceptionnelles des trois derniers mois, à réunir avant de remplir le formulaire.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer la demande d'homologation avant la fin du délai de rétractation de 15 jours calendaires.
  • Utiliser le formulaire papier sans avoir d'abord signalé à l'administration l'impossibilité d'utiliser TéléRC.
  • Fixer une indemnité inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement : c'est un motif de refus.
  • Prévoir une date de rupture qui tombe avant l'homologation.
  • Utiliser ce formulaire pour un salarié protégé : sa rupture conventionnelle demande une autorisation de l'inspecteur du travail.

Questions fréquentes

Le cerfa 14598 papier est-il encore utilisable ?
Seulement en dernier recours. La demande d'homologation se fait par le téléservice TéléRC, sur lequel l'employeur ou le salarié peut remplir le formulaire, le télécharger et l'imprimer pour les entretiens. Si l'un d'eux n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice, il en informe la DDETS ou DDETSPP, puis peut remplir le cerfa 14598 et l'adresser de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
Combien d'entretiens faut-il avant de signer ?
Au moins un. La convention peut être signée lors de cet entretien, sans délai imposé. Le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise, ou, sans représentant du personnel, par un conseiller du salarié ; il en informe l'employeur avant l'entretien, et l'employeur peut alors se faire assister à son tour. Les nom, prénom et qualité de l'assistant figurent sur le formulaire.
Quel est le délai de rétractation ?
15 jours calendaires à compter de la signature de la convention, pendant lesquels chacune des parties peut revenir sur sa décision. La demande d'homologation ne peut être envoyée qu'à l'issue de ce délai, au plus tôt le lendemain de sa fin.
Combien de temps dure l'homologation ?
L'administration a 15 jours ouvrables, à partir du lendemain de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention ; sans réponse dans ce délai, la convention est homologuée. Un refus doit être motivé, par exemple par le non-respect d'une étape ou d'une indemnité trop faible. Pendant l'instruction, le salarié continue de travailler, et la date de rupture est fixée au plus tôt au lendemain de l'homologation.
Quel est le montant minimum de l'indemnité ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ou à l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable, quelle que soit l'ancienneté ; un montant supérieur peut être négocié. Le formulaire retient comme base la rémunération brute mensuelle moyenne la plus élevée entre les 12 et les 3 derniers mois. S'y ajoute, si besoin, l'indemnité compensatrice de congés payés.
Peut-on contester la rupture conventionnelle ?
Oui, devant le conseil de prud'hommes, dans les 12 mois qui suivent la date d'homologation ou de refus d'homologation. Si la rupture est annulée, le salarié peut obtenir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quelle version du cerfa 14598 utiliser ?
Le cerfa 14598*01, toujours servi par le site officiel des formulaires. Il désigne encore la DIRECCTE comme destinataire : ce service relève aujourd'hui des DREETS et, dans les départements, des DDETS ou DDETSPP, à qui la demande est adressée.

On la cherche aussi avec ces mots

  • rupture amiable contrat
  • quitter emploi accord employeur
  • séparation employeur salarié
  • fin contrat commun accord
  • homologation rupture contrat
  • quitter son emploi d'accord
  • accord employeur salarié
  • indemnité de départ
  • fin de cdi

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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