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Saisir les prud'hommes en tant qu'employeur

Guide de démarche · 6 étapes · 1 formulaire officiel

Litige sérieux avec un salarié : engagez la procédure prud'homale côté employeur à partir de la requête Cerfa n° 15587, sans rien omettre des pièces décisives.

Être employeur ne prive pas du droit de saisir le conseil de prud'hommes face à un différend né de la relation de travail. Tout commence par une requête écrite rigoureuse, motivée et assortie de ses pièces, qui conditionne largement la suite de la procédure. Ce guide suit l'enchaînement réel des étapes, du tri préalable du litige jusqu'à l'audience.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Trier le litige : est-il bien du ressort des prud'hommes ?

   Les conseils de prud'hommes connaissent des différends nés du contrat de travail entre employeur et salarié. Certains désaccords relèvent pourtant d'autres juridictions ou d'autres procédures, et un mauvais choix initial coûte cher en temps perdu. Avant toute action contentieuse, tentez aussi une résolution amiable formalisée par un courrier exposant vos griefs : cette trace servira par la suite.

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   Cadrer vos demandes et vos moyens d'action

   Déterminez précisément ce que vous demanderez au conseil, car des demandes floues s'exposent à être écartées en tout ou partie. Interrogez un avocat, un représentant patronal ou toute personne habilitée sur la solidité réelle de votre position. Définissez également qui vous assistera ou vous représentera aux audiences.

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   Compléter la requête du côté employeur

   Remplissez la requête n° 15587 en identifiant précisément votre entreprise et le salarié mis en cause. Exposez les faits de façon chronologique et factuelle, chacun étant daté, puis articulez les demandes qui en découlent. Bannissez les accusations générales : seul compte ce que le document permet objectivement de démontrer.

   • Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (employeur)Cerfa n° 15587PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Joindre les pièces décisives et les hiérarchiser

   Réunissez contrat de travail, avenants, extraits pertinents du règlement intérieur, courriers signés et tout élément probatoire direct. Numérotez les pièces et reliez chacune à un point précis de votre argumentation. Un bordereau clair facilite grandement le travail du greffe et du bureau, tandis qu'une masse non organisée dessert votre crédibilité.

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   Adresser la requête au greffe du conseil compétent

   Déposez ou transmettez la requête au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent, selon les modalités qu'il indique. Veillez au nombre d'exemplaires requis et gardez un récépissé de dépôt. C'est le greffe qui convoquera ensuite les parties aux dates qu'il fixe.

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   Passer devant la conciliation puis le jugement

   L'affaire commence devant un bureau chargé de favoriser une conciliation ; sachez d'avance ce que vous pouvez accepter, car un accord signé à ce stade met fin au litige sur les points qu'il couvre. En cas d'échec, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement, qui entend les parties et tranche. Informez-vous précisément sur qui peut vous représenter à ce stade et évitez toute absence non excusée, dont les conséquences peuvent être lourdes.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Rédiger une requête tonitruante et vindicative : le bureau retiendra des faits datés, sourcés et reliés à une pièce, jamais l'émotion.
• Expédier un vrac de documents sans bordereau ni numérotation, ce qui multiplie les renvois et affaiblit votre argumentation.
• Ignorer les relances du greffe pour pièces manquantes : l'affaire peut alors être radiée sans avoir été examinée au fond.

Questions fréquentes