✦Justice et droits

Porter un litige de travail devant le conseil de prud'hommes

Guide de démarche · 6 étapes · 1 formulaire officiel

Salaires, congés, licenciement : quand les discussions bloquent, voici comment saisir le conseil de prud'hommes avec la requête officielle puis traverser la phase de conciliation.

Quand un conflit de travail survit aux négociations, le conseil de prud'hommes est la voie ordinaire pour les salariés du secteur privé. La saisine commence par une requête déposée au greffe, suivie d'un passage devant le bureau de conciliation et d'orientation. Ce guide détaille chaque pas, du premier courrier jusqu'au bureau de jugement.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Épuiser une dernière tentative amiable

   Adressez à votre employeur un courrier exposant clairement le litige et la solution espérée, en gardant une copie. Cet historique nourrira votre argumentation, qu'il débouche ou non sur un accord.

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   Rassembler ses pièces et vérifier la compétence

   Contrat de travail, bulletins de paie, courriers professionnels, messages utiles : classez tout dans l'ordre chronologique. La procédure prud'homale couvre les relations de travail du secteur privé, hors statuts particuliers comme la fonction publique.

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   Remplir la requête aux fins de saisine du conseil

   Indiquez vos coordonnées complètes, celles de votre employeur, puis un exposé structuré des faits et de ce que vous demandez. Relisez la cohérence entre les dates annoncées et vos pièces jointes, et signez.

   • Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommesCerfa n° 15586PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Déposer la requête au greffe du conseil

   Le greffe enregistre votre dossier et programme d'abord un passage devant le bureau de conciliation et d'orientation. Conservez la preuve de dépôt : elle précède tout le calendrier.

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   Traverser l'audience de conciliation

   Présentez-vous avec tous vos originaux et une idée lucide des points discutables. Un accord trouvé à ce stade est constaté par le bureau de conciliation et d'orientation ; faute d'accord, l'affaire poursuit son cours.

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   Préparer le bureau de jugement si nécessaire

   Renforcez votre dossier : synthèse courte des demandes, pièces numérotées, réponses anticipées aux arguments d'en face. Soyez ponctuel et restez factuel lors des plaidoiries.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Une requête vague limite le périmètre examiné : énumérez les points un par un, en les rattachant aux documents joints.
• Préparez des copies impeccables et gardez vos originaux : seuls ces derniers convaincront au moment des débats.
• Une fois la procédure lancée, centralisez les échanges via le greffe ou votre conseil plutôt que de relancer directement l'employeur.

Questions fréquentes