Bibliothèque Plume · un formulaire parmi 2 043

✦Justice et droits

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes

Formulaire cerfa n° 15586

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Cette requête permet de demander une convocation devant la formation choisie et de fournir les renseignements prévus sur l’adversaire.

Remplir avec PlumeRemplir manuellementTélécharger le PDF (gratuit)

Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Ce formulaire fait 9 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : son repérage demande donc des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnesUtilise l'IA : compte dans les pages d'IA de votre offre
Page 1 du formulaire cerfa 15586 — Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes

Cerfa 15586, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Page 1 sur 9

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 15586 est rempli, daté et signé par le salarié ou l'apprenti qui veut porter un litige avec son employeur devant le conseil de prud'hommes : licenciement, salaires ou primes impayés, sanction disciplinaire, harcèlement. Il s'adresse en principe au conseil du lieu de l'établissement où il travaille, ou de son domicile s'il travaille à domicile ou hors de tout établissement. Le formulaire n'est pas obligatoire : une requête sur papier libre, datée et signée, est aussi acceptée. L'employeur qui agit contre un salarié utilise un autre formulaire, le cerfa 15587.
7 pièces à réunir
  • Le bordereau des pièces, qui numérote chaque document invoqué, daté et signé
  • Le dernier bulletin de salaire lié au litige, ou à défaut un document qui montre l'activité de l'employeur (exigé depuis le 1er octobre 2026)
  • Une copie recto verso de votre pièce d'identité
  • Les preuves de vos demandes, par exemple contrat de travail, bulletins de paie, courriels ou attestations, que la notice demande de joindre
  • La décision d'aide juridictionnelle, ou votre demande si elle est en cours
  • Le justificatif d'achat du timbre fiscal électronique de 50 €, sauf si vous avez l'aide juridictionnelle
  • Le cerfa 15414, si vous acceptez de recevoir les avis et convocations du greffe par voie électronique

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne pas chiffrer ses demandes : sans montant, le conseil ne peut pas les prendre en compte, et les sommes liées au salaire s'indiquent en brut.
  • Laisser passer le délai, par exemple plus de 12 mois après la notification d'un licenciement : l'action n'est alors plus recevable.
  • Oublier le timbre fiscal de 50 € quand on n'a pas l'aide juridictionnelle, puis ne pas régulariser dans le mois : la demande devient irrecevable.
  • Se fier seulement au formulaire 15586*09 et à sa notice, antérieurs au 1er octobre 2026 : ils ne citent pas le dernier bulletin de salaire que le code du travail demande désormais de joindre.
  • Ne pas envoyer à l'employeur, avant la séance, les pièces listées sur votre bordereau ; la notice conseille la lettre recommandée avec accusé de réception.

Questions fréquentes

Quelle est la version en vigueur du cerfa 15586 en PDF : faut-il la version 15586*2 ?
Non : la version proposée aujourd'hui par le site officiel des formulaires est la 15586*09, un PDF de 9 pages accompagné de la notice 52117. Un PDF qui porte un numéro plus ancien, comme 15586*02, n'est plus la version diffusée par l'administration. Service-public.gouv.fr propose aussi un assistant en ligne qui remplit le 15586*09 à partir de vos réponses ; vous téléchargez ensuite le PDF complété pour le déposer.
Où déposer la requête aux prud'hommes, et en combien d'exemplaires ?
Au greffe du conseil de prud'hommes compétent, sur place ou par courrier, recommandé ou non. Déposez la requête et le bordereau en autant d'exemplaires qu'il y a de personnes attaquées, en général votre employeur, plus un exemplaire pour le conseil. Depuis le 1er octobre 2026, le code du travail demande d'y joindre le dernier bulletin de salaire lié au litige, et les pièces énumérées sur le bordereau sont à adresser à l'employeur avant la séance. La notice 52117, plus ancienne, demande encore de remettre toutes les pièces au greffe.
Quel est le délai pour saisir les prud'hommes ?
Il dépend du litige. Vous avez 12 mois après la notification d'un licenciement ou d'une autre rupture, ou après l'homologation d'une rupture conventionnelle ; 2 ans pour un litige sur l'exécution du contrat ; 3 ans pour des salaires, heures supplémentaires ou primes impayés, à partir de la date où ils étaient dus ; 5 ans en cas de harcèlement ou de discrimination ; 10 ans pour un dommage corporel subi au travail. Le délai tombe à 6 mois pour contester un montant d'un reçu pour solde de tout compte que vous avez signé.
Combien coûte la saisine du conseil de prud'hommes ?
Il faut acheter en ligne, par carte bancaire, un timbre fiscal électronique de 50 €, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. Si vous ne payez pas au moment de la demande, vous avez un mois pour régulariser ; passé ce délai, la demande est irrecevable. L'avocat n'est pas obligatoire, et un défenseur syndical peut vous assister ou vous représenter gratuitement.
Comment se déroule la procédure après le dépôt de la requête ?
Vous êtes d'abord convoqué à une séance de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation : en cas d'accord, le litige prend fin. Sinon, les points non réglés sont jugés par le bureau de jugement, après une nouvelle convocation. Certaines demandes, comme la requalification d'un CDD en CDI, vont directement au jugement, et les demandes urgentes passent en référé, sans conciliation. Vous devez comparaître, en personne ou en vous faisant représenter, sinon votre requête peut être déclarée caduque.
Cerfa 15586 ou cerfa 15587 : lequel utiliser ?
Le cerfa 15586 (version 15586*09, notice 52117) sert au salarié ou à l'apprenti qui agit contre son employeur. Le cerfa 15587 (version 15587*07, notice 52118) sert à l'employeur qui agit contre un salarié, par exemple pour un préavis non effectué. Pour recevoir les avis et convocations du greffe par voie électronique, le salarié joint en plus le cerfa 15414.

On la cherche aussi avec ces mots

  • conflit employeur salarié
  • litige travail
  • contestation licenciement
  • salaires impayés
  • saisir prud'hommes
  • attaquer employeur
  • litige employeur salarié
  • conflit travail
  • licenciement contesté
  • convocation employeur

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

À voir aussi

Formulaire officielCerfa 15587 : requête aux prud'hommes de l'employeur

Pour la même démarche

DéfinitionConseil de prud'hommesGuide de démarchePorter un litige de travail devant le conseil de prud'hommesGuide de démarcheSaisir les prud'hommes en tant qu'employeur

Découvrir des formulaires similaires

Porter plainte contre un magistrat devant le Conseil supérieur de la magistrature

cerfa 16126

Requête en mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète - saisine du juge des liberté

cerfa 15433

Requête en obligation alimentaire Saisine du juge aux affaires familiales

cerfa 15454

Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection

cerfa 16041

Demande d'aide juridictionnelle

cerfa 16146*04

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites